Le statut de réfugié

La régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile © MI-SGII
30 octobre 2015

Le statut de réfugié peut vous être accordé sur 3 fondements :

  • la convention de Genève relative au statut de réfugiés du 28 juillet 1951. Le statut de réfugié est délivré à « toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » ;
  • l’asile dit constitutionnel, qui tire son origine de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946. Le statut de réfugié est accordé à « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » ;
  • le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) : si vous avez été reconnu réfugié par le HCR sur la base des articles 6 et 7 de son statut.

En France, le statut de réfugié ou celui de la protection subsidiaire est accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).