Arrêté NOR: INTV2016677A du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 5 août 2020)

Arrêté NOR: INTV2016677A du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 5 août 2020)

Il est créé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un procédé électronique dénommé « espace personnel numérique sécurisé » utilisant le réseau internet.
Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office.....