Vous êtes ici : Accueil » Conteneur contextuel » Les derniers textes » Arrêté NOR : INTV2112665A du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du c...

Arrêté NOR : INTV2112665A du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Journal officiel du 7 mai 2021)

30 avril 2021