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Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile

29 octobre 2015
Auteur : Ministère de l'intérieur

Journal officiel du 03 novembre 2015.

 Le contrat de séjour est signé entre le gestionnaire du lieu d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis.