Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Journal officiel du 13 août 2013.

  Le présent décret autorise les personnels de la « mission de délivrance sécurisée des titres », placée sous l’autorité du secrétaire général du ministère de l’intérieur, ainsi que les agents des préfectures et souspréfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, à accéder, au titre de la prévention et de la lutte contre la fraude documentaire, aux informations contenues dans le traitement relatif à la délivrance des titres de séjour.