Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile

Journal officiel du 23 octobre 2015

 L’article 1er du décret complète la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour y insérer les règles applicables pour l’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile. Il fixe à dix-huit ans révolus l’âge minimal requis pour bénéficier de l’allocation et précise que celle-ci n’est versée qu’aux demandeurs d’asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active. L’article 2 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l’allocation pour demandeur d’asile et les modalités de son versement.