Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (Journal officiel du 30 décembre 2020)

Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE (Journal officiel du 30 décembre 2020)

Le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE. Il ajoute par ailleurs, parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les ressortissants de pays tiers de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l'OACI en vigueur. Le traitement des données biométriques de ce nouveau public sera limité à l'image numérisée du visage.