Pacte européen sur l’immigration et l’asile

12 mars 2013

Le texte du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, qui a été adopté, jeudi 16 octobre 2008, par le Conseil européen des chefs d’Etat de Gouvernement est disponible en ligne, de même qu’une brochure explicative en plusieurs langues :


immigration, droit, demande, asile, demandeur, réfugié, apatride, politique, européen, négociation, régime, commun, RAEC, protection, international, subsidiaire, statut, bureau, appui, BAE