La délivrance d'un titre de séjour aux jeunes majeurs, entrés mineurs en France

5 février 2014

Les jeunes majeurs, entrés mineurs, peuvent se voir délivrer des cartes de séjour. Selon leur situation, le titre accordé diffère.


I. La délivrance d'une carte de résident aux majeurs entrés mineurs par le regroupement familial

Une carte de résident valable 10 ans, donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle et renouvelable de plein droit, peut être accordée au conjoint ou aux enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire, s'ils sont entrés en France au titre du regroupement familial, et si :

  • le demandeur du regroupement familial est titulaire d’une carte de résident ;
  • le bénéficiaire a résidé en France de manière ininterrompue pendant au moins 3 années ;
  • l'intégration républicaine des intéressés est vérifiée.

II. La délivrance d'un titre aux jeunes majeurs entrés mineurs sur le territoire, avant l'âge de 13 ans

Le ressortissant étranger qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs, ne peut faire l'objet, à sa majorité, d'une mesure d'éloignement. Il se voit délivrer, sans condition liée à la régularité du séjour des parents, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sur le fondement de liens personnels et familiaux (liens avec des personnes qui résident en France, durée de présence en France, isolement éventuel dans son pays d’origine, insertion scolaire ou professionnelle).

Les jeunes majeurs algériens qui justifient résider en France depuis au plus l’âge de 10 ans se voient délivrer à leur majorité un certificat de résidence algérien valable 10 ans, sans condition de résidence avec l’un des parents.

Les jeunes majeurs tunisiens qui justifient résider en France depuis au plus l’âge de 10 ans reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire.

III. La délivrance d'une carte de séjour aux jeunes majeurs ayant été confiés, mineurs, au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

L'étranger mineur pris en charge par l'ASE avant ses 16 ans peut se voir délivrer, à sa majorité, une carte de séjour temporaire  d’un an portant la mention « vie privée et familiale » si :

  • il est inscrit dans un parcours de formation et le suit de manière sérieuse et permanente ;
  • il justifie être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine ou justifie l’absence de maintien de liens avec sa famille restée dans son pays ;
  • la structure d’accueil atteste de son insertion dans la société française.

Quand le mineur a été pris en charge après ses 16 ans, et dans la mesure où il n’entre pas dans le cas de délivrance d’une carte de séjour temporaire de plein droit, l’examen de sa situation s'effectue, à sa majorité, au cas par cas. En particulier, si le jeune majeur a un contrat de travail ou poursuit des études, et qu’il est envisagé de lui accorder un droit au séjour, il lui est délivré une CST « étudiant » ou « salarié ». Sinon, l’examen doit se faire au regard de considérations exceptionnelles d’admission au séjour.

Ces dispositions relatives aux mineurs pris en charge par l'ASE ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.


immigration, séjour, mineur, étranger, titre, carte, résident, regroupement, familial, temporaire, CST, vie privée