Les parents d’enfants français

5 février 2014

Les parents d’enfants français qui remplissent les conditions légales peuvent être munis de plein droit d’une carte de séjour temporaire. Une carte de résident peut leur être délivrée. L’état de polygamie ou la menace à l’ordre public font obstacle à toute délivrance de titre de séjour.


I. Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire

L’étranger, père ou mère d’un enfant français mineur, se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans. Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière.

Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que l’étranger contribue effectivement à la prise en charge matérielle et/ou affective de l’enfant. Il est en effet indispensable que l’étranger, qui se prévaut de cette qualité, justifie assumer pleinement les charges attachées à la qualité de père.

II. Les conditions de délivrance de la carte de résident

La délivrance de la carte de résident des parents d'enfants français n’est pas de plein droit. Elle est subordonnée à la justification par le parent étranger :

  • de son séjour pendant au moins 3 ans sous couvert d’une carte de séjour temporaire délivrée en tant que parent d’enfant(s) français ;
  • de sa contribution continue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
  • de son intégration républicaine.

La carte de résident de parent d'enfants français est retirée dans les hypothèses où l’étranger vit en état de polygamie, ou s’il a été condamné pour violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et enfin, s’il a fait l'objet d'une condamnation définitive.

III. Les mesures relatives aux régimes spéciaux

A. Les Algériens

Le certificat de résidence du ressortissant algérien, parent d'enfant français, est valable 10 ans, et délivré de plein droit :

  • sous réserve de la régularité du séjour, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an (et non de 3 ans comme dans le cas général ci-dessus) ;
  • à condition que le ressortissant algérien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.

B. Les Tunisiens

Le certificat de résidence du ressortissant tunisien, parent d'enfant français, est valable 10 ans, et  délivré de plein droit :

  • sous réserve de la régularité du séjour (sans délai préalable de 3 ans) ;
  • à condition que le ressortissant tunisien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.

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