La généralisation de la carte de séjour pluriannuelle

10 novembre 2016

La carte de séjour pluriannuelle est généralisée : après un premier titre de séjour d’un an (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour), une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans est délivrée lorsque les conditions sont remplies (assiduité aux formations prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, absence de rejet des valeurs essentielles de la République, conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire remplies).

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de 4 ans :

  • pour les bénéficiaires de la carte « salarié » (ceux qui ont un CDI) et de la carte « entrepreneur profession libérale » ;
  • pour une partie des bénéficiaires de la carte « vie privée et familiale »

Elle a une durée de 2 ans pour les cartes « vie privée et familiale » des conjoints de Français, des parents d’enfant français, au titre des liens personnels et familiaux et des protégés subsidiaires.

La durée est adaptée pour :

  • les étudiants, suivant la durée du cycle d’étude restant à courir (avec appréciation du caractère réel et sérieux), donc en pratique de 1 à 4 ans ;
  • les étrangers malades, selon la durée des soins (de 1 à 4 ans) ;
  • les salariés détachés en mobilité intragroupe (jusqu’à 3 ans selon la durée de la mission).

Certains titres de séjour ne permettent pas d’accéder au titre de séjour pluriannuel : visiteur, stagiaire, travailleur temporaire. Ces personnes n’ont pas vocation à s’installer durablement en France. La personne, victime de la traite des êtres humains, se verra délivrer une carte de résident à la fin de la procédure.