Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

Journal officiel du 31 août 2014.

En application des articles L.232-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l’intérieur les données relatives aux passagers aériens enregistrées dans les systèmes de réservation et de contrôle des départs au titre de la lutte contre l’immigration irrégulière et de la prévention et de la répression des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.

Le décret no 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens, codifié à l’article R.232-1 du code de la sécurité intérieure, ne prévoyait qu’une seule norme de transmission (EDIFACT/ONU/PAXLST).

La mise en service du traitement SETRADER, déclaré par l’arrêté du 11 avril 2013, permet l’emploi de nouvelles normes de transmission: pourront également être utilisés les formats de message XML, CSV ou EXCEL, facilitant ainsi techniquement le respect des obligations mises à la charge des transporteurs aériens. Le présent décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de cette évolution. Il ouvre aux transporteurs aériens un délai courant jusqu’au 1er janvier 2015 pour se conformer à leur obligation de transmission des données selon l’un ou l’autre des formats prévus.