Octobre 2014
Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers d'octobre 2014.
Arrêté du 31 octobre 2014 portant nomination (administration centrale)
Décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions...
Journal officiel du 1 novembre 2014.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère de l’intérieur, dans lesquelles le silence de l’administration continuera de valoir décision de rejet. A la date du 12 novembre 2014, ce sont quelque 1200 procédures qui relèveront du principe «silence vaut acceptation».
Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions...
Journal officiel du 1 novembre 2014.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures relevant du ministère de l’intérieur pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d’application du principe du silence vaut acceptation.