Septembre 2014

Textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers de septembre 2014.

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1 septembre 2014

Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et ten...

Journal officiel du 03 septembre 2014.  Le comité technique central des préfectures devra être consulté s’il est décidé de généraliser...

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