Décret du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par décret en date du 16 juillet 2013 :

M. Alain FERRE, conseiller des affaires étrangères honoraire, est nommé second suppléant du président de la commission prévue à l’article D. 211-5 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2013.

           Sont nommées, à la même commission, en qualité de représentantes du ministre chargé de l’immigration :

• Membre titulaire :

Mme Martine LEGOFF, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.

• Membre suppléant :

Mme Anne WOUAQUET-DELAUNAY, attachée principale des affaires sociales honoraire, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013, premier suppléant.