Objectifs et priorités du Fonds pour le retour

12 mars 2013

La décision 575.2007.CE du 23 mai 2007 définit l’objectif général du fonds pour le retour et les objectifs spécifiques qui y sont rattachés :
 
 

Objectif général   Objectifs spécifiques
Soutenir les efforts faits par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en recourant à la notion de gestion intégrée et en prévoyant des actions communes à mettre en oeuvre par les États membres ou des actions nationales contribuant à la réalisation des objectifs communautaires en vertu du principe de solidarité, en tenant compte de la législation communautaire dans ce domaine et en respectant pleinement les droits fondamentaux. 3.1.a Instauration d'une gestion intégrée des retours par les États membres ainsi que l'amélioration de l'organisation et la mise en oeuvre de cette gestion.
3.1.b Renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre de la gestion intégrée des retours et de sa mise en oeuvre.
3.1.c Encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes en matière de retour en fonction de l'évolution de la politique menée dans ce domaine.

 
 
 La décision 837.2007.CE du 30 novembre 2007 met en place les orientations stratégiques du fonds pour le retour :
 
 

n° p Priorité n° ps Priorité spécifique
1 Promouvoir l’élaboration d’une approche stratégique de la gestion des retours par les États membres. 1.1 Les programmes d’assistance au retour volontaire.
1.2 Les incitations en espèces et les mesures destinées à répondre à la situation particulière des rapatriés vulnérables.
1.3 Les plans intégrés de retour favorisant le retour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas couverts par les accords communautaires de réadmission ou par des accords nationaux bilatéraux de réadmission, vers les pays d’origine, les anciens pays de résidence ou les pays de transit avec lesquels la coopération en matière de retour est particulièrement difficile.
2 Promouvoir la coopération entre les États membres en matière de gestion des retours. 2.1 Les plans intégrés de retour qui ont été élaborés, et seront également exécutés, en coopération avec d’autres États membres et, éventuellement, avec l’agence Frontex, des organisations non gouvernementales et/ou des organisations internationales, afin de mettre en commun les différentes compétences, expériences et ressources des autorités des États membres et, le cas échéant, des autres organisations concernées.
3 Promouvoir des outils (inter)nationaux novateurs spécialement destinés à la gestion des retours. 3.1 Les projets proposant des moyens particulièrement novateurs d’informer et de conseiller les rapatriés potentiels sur la situation qui prévaut dans les pays de retour et/ou d’autres mesures incitatives innovantes destinées à accroître le nombre de rapatriés volontaires et respectueuses de la dignité des personnes concernées.
3.2 Les projets qui expérimentent de nouvelles méthodes de travail destinées à accélérer la délivrance des documents nécessaires aux rapatriés en coopération avec les autorités consulaires et les services de l’immigration des pays tiers.
4 Promouvoir les normes et les meilleures pratiques communautaires en matière de gestion des retours. 4.1 Les évaluations et les missions destinées à apprécier les progrès accomplis au niveau des programmes, des outils et des procédures de retour.
4.02 Les mesures adoptées au niveau national afin de garantir une mise en oeuvre équitable et efficace des normes communes en matière de retour définies par la législation communautaire afférente, ce qui inclut notamment la formation des praticiens.

 
 Le programme pluriannuel définit les actions entreprises sur la période 2008/2011 et définit les objectifs stratégiques mis en place sous chaque priorité :
 
 

n° p Priorités n°os Objectifs stratégiques
1 Promouvoir l’élaboration d’une approche stratégique de la gestion des retours par les États membres. 1 Amélioration des programmes d’aide au retour volontaire.
2 Rationalisation et amélioration de la gestion des éloignements.
3 Optimisation de la gestion des retours forcés.
2 Promouvoir la coopération entre les États membres en matière de gestion des retours. 1 Amélioration et développement des plans intégrés de retour.
3 Promouvoir des outils (inter)nationaux novateurs spécialement destinés à la gestion des retours. 1 Facilitation de l’identification des retenus par les services migratoires des pays d’origine.
2 Mise en place de moyens novateurs afin d’inciter et de pérenniser le retour des migrants dans les pays tiers.
4 Promouvoir les normes et les meilleures pratiques communautaires en matière de gestion des retours. 1 Amélioration de l’identification et du suivi des ressortissants des pays tiers pour une meilleure gestion des retours au niveau communautaire.