Le Fonds européen pour les frontières extérieures (FFE) - Présentation

12 mars 2013

Le Conseil européen a adopté en décembre 2005 l’Approche globale des migrations.


 
 Lors de l’adoption du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, le Conseil européen a pris 5 engagements fondamentaux :
 

  • organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration ;
  • lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d’origine ou vers un pays de transit des étrangers en situation irrégulière ;
  • renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières ;
  • bâtir une Europe de l’asile ;
  • créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.
Action-Parafe-FFE

Le Fonds européen pour les frontières extérieures est l’un des quatre instruments financiers du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires », qui encourage un partage équitable, entre les États membres, des responsabilités découlant de l’instauration d’une gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union européenne, ainsi que de la mise en œuvre de politiques communes en matière d’asile et d’immigration. Ce programme est établi pour la période 2007-2013.
 
 Plus spécifiquement, le Fonds Frontières Extérieures a pour objectif de :
 

  • couvrir à la fois des tâches de contrôle et de surveillance des frontières extérieures ;
  • assurer une gestion efficace des flux de personnes aux frontières extérieures ;
  • assurer l'application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit communautaire ;
  • améliorer la gestion des activités organisées par les services consulaires.

 Le Fonds pour les frontières extérieures crée un mécanisme de solidarité financière visant à soutenir les États membres qui supportent, au profit de la Communauté, une charge financière durable et lourde, liée à la mise en œuvre de normes communes en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures, ainsi que de politique des visas.
 
 L’enveloppe globale européenne pour le fonds pour les frontières extérieures s’élève à 1 820 millions d’euros. Le montant alloué à chaque état membre est défini sur un certain nombre de statistiques telles que le nombre de visas délivrés, les kilomètres de frontière du pays… En particulier, la France a présenté son programme pluriannuel de mise en œuvre du fonds pour les frontières extérieures 2007-2013 pour un montant estimé de 101,8 millions d’euros. Chaque année, ce programme pluriannuel français est ensuite décliné en actions. Ces actions sont cofinancées à hauteur de 75% si elles s’inscrivent dans une priorité spécifique. Le cas échéant, le cofinancement est de 50%.
 
 Les actions cofinancées sont programmées pour agir sur le long terme et améliorer durablement la politique publique. La traduction des objectifs sur le terrain se situe autour de 4 niveaux : les approches maritimes, les points de passage frontaliers, les consulats et le territoire national.
 
 L'autorité responsable de ce fonds est la Direction de l'immigration à la direction générale des étrangers en France : Contact :  ffe-fr@immigration-integration.gouv.fr