Objectifs et priorités du Fonds européen pour les frontières extérieures

12 mars 2013

La décision 574.2007.CE du 23 mai 2007 définit les objectifs généraux du fonds pour les frontières extérieures et les objectifs spécifiques qui y sont rattachés :
 

  Objectif général   Objectifs spécifiques
3.1.a Mettre en place une organisation efficace, couvrant à la fois des tâches de contrôle et de surveillance des frontières extérieures 4.1.a Mettre en oeuvre les recommandations, les normes opérationnelles et les meilleures pratiques découlant de la coopération opérationnelle entre États membres dans le domaine du contrôle des frontières
4.1.b Elaborer et appliquer les mesures nécessaires pour perfectionner les systèmes de surveillance entre les points de passage frontaliers
4.1.c Introduire des mesures ou concevoir des systèmes efficaces permettant la collecte méthodique d'informations pertinentes sur l'évolution de la situation sur le terrain, aux frontières extérieures ainsi qu'à proximité immédiate, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ces dernières
4.1.d Assurer l'enregistrement approprié du nombre de personnes franchissant tous les types de frontières extérieures (terrestres, aériennes et maritimes)
4.1.e Introduire ou perfectionner un système de collecte de statistiques et d'informations administratives concernant les catégories de voyageurs, le nombre et la nature des contrôles et des mesures de surveillance appliqués aux différents types de frontières extérieures, sur la base de l'enregistrement et d'autres sources de collecte des données
4.1.f Instaurer une coordination structurelle, stratégique et opérationnelle efficace entre toutes les autorités opérant aux points de passage frontaliers
4.1.g Améliorer la capacité des gardes-frontières d'exécuter leurs missions de surveillance, de conseil et de contrôle et leurs qualifications à cet effet
4.1.h Développer les échanges d'informations au niveau national entre les services chargés de gérer les frontières extérieures et entre ces autorités et les autres services chargés des migrations, de l'asile et autres questions connexes
4.1.i Promouvoir les normes de gestion de la qualité
3.1.b Assurer une gestion efficace, par les Etats membres, des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d'une part, un niveau élevé de protection à ces frontières et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l'acquis de Schengen, y compris les principes de traitement respectueux et de dignité 4.2.a Sauf pour les frontières extérieures temporaires, élaborer de nouvelles méthodes de travail, des mesures logistiques et des technologies de pointe pour renforcer le contrôle systématique des personnes à l'entrée comme à la sortie aux points de passage frontaliers
4.2.b Encourager l'utilisation des technologies et la formation spécialisée du personnel chargé de les exploiter efficacement
4.2.c Favoriser les échanges d'informations et améliorer la formation en matière de documents de voyage falsifiés ou faux, notamment en élaborant et en diffusant des instruments et des pratiques communs en vue de la détection de ces documents
4.2.d Favoriser une consultation des données efficace et en temps réel aux points de passage frontaliers, grâce à des systèmes informatiques à grande échelle comme le Système d'information Schengen (SIS) et le Système d'information sur les visas (VIS), et un bon échange d'informations entre tous les points de passage frontaliers situés le long des frontières extérieures
4.2.e Assurer l'exploitation optimale, aux niveaux opérationnel et technique, des résultats des analyses des risques
3.1.c Assurer l'application uniforme par les gardes-frontières des dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures, en particulier du règlement CE n°562/2006 4.3.a Uniformiser progressivement dans les États membres la formation et les qualifications des gardes-frontières, notamment en appliquant le tronc commun de formation élaboré par l'Agence et en complétant de façon cohérente les activités de l'Agence dans ce domaine
4.3.b Soutenir et développer les échanges et les détachements de gardes-frontières entre États membres, en complément des orientations et des activités de l'Agence dans ce domaine
4.3.c Promouvoir l'utilisation de technologies de pointe compatibles tout au long des frontières extérieures chaque fois que l'application correcte, efficace ou uniforme des règles l'exige
4.3.d Développer la capacité des autorités d'appliquer des procédures identiques et de prendre des décisions cohérentes, rapides et de qualité en matière de franchissement des frontières extérieures, y compris la délivrance des visas
4.3.e Promouvoir l'utilisation du Manuel pratique commun à l'intention des garde-frontières
4.3.f Construire et moderniser les lieux et les centres pour les personnes auxquelles l'entrée a été refusée et pour celles qui ont été interceptées après avoir franchi illégalement les frontières extérieures ou à l'approche de celles-ci en vue d'entrer illégalement sur le territoire des États membres
4.3.g Améliorer la sécurité dans les locaux des points de passage frontaliers, afin d'assurer la protection des gardes-frontières ainsi que celle des équipements, des systèmes de surveillance et des moyens de transport
3.1.d Améliorer la gestion des activitées organisées par les services consulaires et autres des Etats membres dans les pays tiers sur le territoire des Etats membres et la coopération entre Etats membres dans ce domaine 4.4.a Renforcer les capacités opérationnelles du réseau des officiers de liaison chargés de l'immigration et instaurer une coopération plus efficace entre les services des États membres grâce à ce réseau
4.4.b Introduire des mesures destinées à aider les États membres et les transporteurs à s'acquitter des obligations qui leur sont imposées en vertu de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (1) et l'article 26 de la Convention du 19 juin 1990 mettant en oeuvre l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «Convention de Schengen») (2) afin d'empêcher les arrivées illégales aux frontières extérieures
4.4.c Développer une coopération plus efficace avec les transporteurs présents dans les aéroports des pays de départ, notamment en assurant la formation uniforme de leur personnel en matière de documents de voyage
4.4.d Promouvoir la gestion de la qualité, ainsi que des services et des équipements de qualité du point de vue des infrastructures nécessaires à la procédure de demande de visa
4.4.e Promouvoir la coopération entre États membres pour accroître la capacité des services consulaires d'examiner les demandes de visa
4.4.f Encourager les pratiques communes pour les enquêtes et l'uniformisation des procédures administratives en matière de visas appliquées par les services consulaires d'un État membre situés dans différents pays tiers, ainsi que des décisions prises en la matière par ces services
4.4.g Favoriser l'émergence d'une coopération systématique et régulière entre les services consulaires et d'autres services des différents États membres, en particulier en liaison avec le VIS, notamment par la mise en commun des ressources et des moyens affectés à la délivrance des visas, l'échange d'informations, des études et des enquêtes sur les demandes de visa et la création de centres communs d'examen des demandes de visa
4.4.h Encourager les initiatives nationales ayant pour but l'adoption de pratiques communes pour les enquêtes et l'uniformisation des procédures administratives en matière de délivrance de visa appliquées par les services consulaires de différents États membres, ainsi que des décisions prises en la matière par ces services
4.4.i Ouvrir des bureaux consulaires communs

 
 
 La décision 599.2007.CE du 27 aout 2007 met en place les orientations stratégiques du fonds pour les frontières extérieures :
 
 

n° p Priorité n° ps Priorité spécifique
1 Soutenir la mise en place progressive du système commun de gestion intégrée des frontières en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures et le contrôle des personnes à ces frontières 1.1 Amélioration des systèmes nationaux de communication en vue de garantir leur interopérabilité avec ceux des autres États membres
1.2 Achat et/ou amélioration d’équipements opérationnels pour contrôler les frontières extérieures, qui soient interopérables avec ceux des autres États membres et qui tiennent compte des résultats de l’analyse commune et intégrée des risques
1.3 Achat et/ou amélioration d’équipements opérationnels afin de renforcer les capacités des États membres à prendre part et/ou à contribuer à la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l’Agence Frontex
2 Soutenir l’élaboration et la mise en oeuvre des composants nationaux d’un Système européen de surveillance des frontières extérieures ainsi que d’un Réseau européen permanent de patrouilles aux frontières maritimes méridionales des États membres de l’UE 2.1 Investissements dans la mise en place ou l’amélioration d’un centre de coordination national unique assurant la coordination, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des activités de l’ensemble des autorités nationales chargées du contrôle des frontières extérieures (détection, identification et intervention) et à même d’assurer des échanges d’informations avec les centres de coordination nationaux des autres États membres
2.2 Investissements dans la mise en place ou dans l’amélioration d’un centre de surveillance national unique, couvrant la totalité ou des parties données des frontières extérieures et assurant, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la diffusion des informations entre l’ensemble des autorités chargées du contrôle des frontières extérieures
2.3 Achat et/ou amélioration d’équipements de détection, d’identification et d’intervention aux frontières (véhicules, navires, avions, hélicoptères, senseurs, caméras, etc.), à condition que leur nécessité ait été clairement établie au niveau européen
3 Soutenir la délivrance de visas et la lutte contre l’immigration clandestine, y compris la détection de documents faux ou falsifiés, en renforçant les activités organisées par les services consulaires et d’autres services des États membres dans les pays tiers 3.1 Promotion d’une coopération systématique et régulière entre les services consulaires des États membres ainsi qu’entre les services consulaires et d’autres services des différents États membres dans le domaine des visas
3.2 Initiatives visant à développer ainsi qu’à établir des représentations limitées, des implantations ou des centres communs d’examen des demandes de visa, d’abord pour la réception de ces demandes, puis à un stade ultérieur pour leur traitement
4 Soutenir la mise en place des systèmes informatiques nécessaires à la mise en oeuvre des instruments juridiques communautaires dans le domaine des frontières extérieures et des visas 4.1 Investissements liés au système d’information Schengen (SIS)
4.2 Investissements liés au système d’information sur les visas (VIS)
5 Soutenir l'application efficace et effective des instruments juridiques communautaires pertinents dans le domaine des frontières extérieures et des visas, notamment du code frontières Schengen et du code européen sur les visas 5.1 Mise en oeuvre, au niveau national, du tronc commun de formation à l’intention des gardes-frontières
5.2 Amélioration de la qualité des données nationales introduites dans le modèle d’analyse commune et intégrée des risques

 
 Le programme pluriannuel définit les actions entreprises sur la période 2007/2013 et définit les objectifs stratégiques mis en place sous chaque priorité :
 
 

n° p Priorités n°os Objectifs stratégiques
1 Soutenir la mise en place progressive du système commun de gestion intégrée des frontières en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures et le contrôle des personnes à ces frontières 1 Amélioration et mise à niveau des systèmes de contrôle aux frontières
2 Lutte contre la fraude documentaire
3 Amélioration des infrastructures destinées à l’accueil des personnes dont l’entrée sur le territoire a été refusée ou après avoir été appréhendées en tentant de franchir illégalement la frontière
2 Soutenir l’élaboration et la mise en oeuvre des composants nationaux d’un Système européen de surveillance des frontières extérieures ainsi que d’un Réseau européen permanent de patrouilles aux frontières maritimes méridionales des États membres de l’UE 1 Amélioration des moyens de détection et de surveillance des frontières extérieures maritimes
3 Soutenir la délivrance de visas et la lutte contre l’immigration clandestine, y compris la détection de documents faux ou falsifiés, en renforçant les activités organisées par les services consulaires et d’autres services des États membres dans les pays tiers 1 Promouvoir des bureaux consulaires communs
2 Promouvoir la gestion de la qualité, ainsi que des services et des équipements de qualité du point de vue des infrastructures nécessaires à la procédure de demande de visa
4 Soutenir la mise en place des systèmes informatiques nécessaires à la mise en oeuvre des instruments juridiques communautaires dans le domaine des frontières extérieures et des visas 1 Mise en place du système national permettant une connexion au système d’information sur les visas (VIS)
2 Mise en place de terminaux de capture destinés à alimenter la base de données VISABIO et de l'infrastructure liée
3 Mise à niveau et acquisition de terminaux de contrôle aux frontières extérieures connectés à VISABIO
5 Soutenir l’application efficace et effective des instruments juridiques communautaires pertinents dans le domaine des frontières extérieures et des visas, notamment du code frontières Schengen et du code européen sur les visas 1 Formation des personnels à la fraude documentaire