Présentation du Fonds européen pour les réfugiés (FER)

12 mars 2013

Le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été créé en 2000, sur décision du Conseil. L’objectif était de regrouper dans un seul instrument les actions en matière d’intégration des réfugiés, d’accueil des demandeurs d’asile et d’aide au rapatriement volontaire des personnes déboutées de leur demande d’asile ou déplacées dans le cadre d’un régime de protection temporaire (depuis 2008, ce type d’actions n’est plus financé dans le cadre du FER, mais dans le cadre du Fonds européen pour le retour).

La mise en œuvre des programmes FER I (pour la période 2000-2004) et FER II (2005-2007) est désormais achevée.

A présent, le FER s’inscrit dans le cadre du programme « Solidarité et flux migratoires », institué en 2005. Le programme FER III (2008-2013) a vu son calendrier harmonisé avec les trois autres fonds créés dans le cadre du programme SOLID.

Voir la décision n° 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 (JOUE L144 du 6/06/2007)
 

Actions éligibles

Les actions nationales qui peuvent bénéficier du FER rentrent dans les domaines suivants :
■ accompagnement et amélioration de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés (projets d’accueil et d’intégration) ;
■ programme de réinstallation ;
■ renforcement de la coopération pratique ;
■ assistance technique.

Le FER peut également soutenir des actions transnationales, concernant l’élaboration d’indicateurs, la mise en place de campagnes de sensibilisation, la dissémination de bonnes pratiques, la création et l’élaboration de réseaux transnationaux.

Enfin, le FER prévoit une réserve financière destinée à soutenir la mise en œuvre de mesures d’urgence visant à fournir une protection temporaire en cas d’afflux massif de réfugiés, ou à soutenir des Etats membres faisant face à une pression particulière provoquée par l’afflux soudain d’un grand nombre de réfugiés.

Fonctionnement

Dans le cadre des objectifs définis par l’Union européenne, le FER participe au financement de projets à buts non lucratifs déjà soutenus par des organismes publics ou privés, pour un montant maximum équivalant à la moitié du coût total de l’action.

La Commission européenne adopte les programmes pluriannuels des Etats membres. Pour mettre en œuvre ceux-ci, les Etats membres présentent des programmes annuels, pour lesquels la Commission adopte des décisions de financement.

Pour la période 2008-2013, le FER est doté d’une enveloppe de 628 millions d’euros.

La gestion du FER est assurée par le Service de l’asile qui, en tant qu’autorité responsable du FER pour la France, s’acquitte des tâches suivantes :
■ lancement des procédures d’appel à projets ;
■ sélection des projets ;
■ préparation et présentation du programme national à la Commission ;
■ versement des subventions et contrôle de leur utilisation.

Actions retenues

Contacts :

Thomas PEGUY

Service de l'asile

Département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile

Direction générale des étrangers en France

Ministère de l'intérieur

Tel : + 33 (0) 1 72 71 65 46

E mail : thomas.peguy@interieur.gouv.fr