Glossaire

De A à Z, toutes les définitions, tous les concepts et tous les sigles


Acquisition de la nationalité

Le terme générique « acquisition » de la nationalité française englobe l’ensemble des modes d’obtention de la nationalité qui résultent d’une demande des personnes intéressées : naturalisation et réintégration par décret, déclaration de nationalité souscrite au titre du mariage ou de la naissance et de la résidence en France. L’acquisition de la nationalité française doit donc être distinguée de l’"attribution " de la nationalité française à la naissance qui se réalise automatiquement du fait soit de la filiation (est français l’enfant dont au moins un des parents est français, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant et que celui-ci soit né dans le mariage ou hors mariage – cf. articles 18 et suivants du Code civil), soit de la naissance en France (est français l’enfant né en France dont un parent y est lui-même né – cf. articles 19 et suivants du Code civil).
articles 18 et 19 du Code civil


Admission au séjour

L’admission au séjour ne correspond pas automatiquement à une réelle entrée physique sur le territoire national, mais à une première comptabilisation statistique, englobant les arrivées de l’extérieur du territoire, les régularisations de personnes déjà présentes et les changements de statut d’étranger séjournant régulièrement sur le territoire. De plus, une durée de temps assez longue peut s’écouler entre l’arrivée sur le territoire et la délivrance du titre de séjour (ou autorisation de séjour).


AGDREF

Application des gestions des dossiers des ressortissants étrangers en France. Cette application permet la centralisation de l’ensemble des données individuelles enregistrées par les préfectures à l’occasion des différentes démarches effectuées par les étrangers sur le territoire français et constitue un fichier centralisé des titres de séjour.


ANAEM

Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, devenue Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)


Asile - droit d’asile

Possibilité, pour un Etat, en vertu de sa souvereineté, d’offrir une protection aux ressortissants étrangers qui la demandent, du fait de leurs race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou en raison de leurs opinions politiques. L’Etat dispose de la compétence d’accorder ou non le droit d’asile. En France, le droit d’asile a été introduit dans la Constitution de 1793 : "le peuple français donne asile aux étrangers bannis de leur Patrie pour la cause de la Liberté".
Article L.711-1 du CESEDA Articles 6 et 7 du statut du HCR. Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, art. 1er A, § 2 Alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946


Asile constitutionnel

Réfugiés répondant à la définition du Préambule de la Constitution de 1946 (voir aussi réfugié)
Alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946


Asile conventionnel

Réfugiés relevant du mandat du HCR ou répondant à la définition de la Convention de Genève (voir aussi réfugié)
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, art. 1er A, § 2


Autorisation de séjour

Reconnaissance par l’autorité publique du droit à rester temporairement (durée variable suivant le titre accordé) sur le territoire national. Les premiers titres de séjour délivrés sont ceux délivrés à un étranger qui effectue sa première demande de séjour. Synonyme : titre de séjour


Autorisation provisoire de séjour

L’autorisation provisoire de séjour (APS) est un document de séjour qui autorise, durant sa durée de validité, son titulaire à séjourner régulièrement en France. Ce document est, en général, d’une durée de validité de 1, 3 ou 6 mois et peut être renouvelé. Il peut dans certains cas, permettre l’exercice d’une activité professionnelle ou être assorti d’une autorisation de travail, sur présentation d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.


CADA

Centre d’accueil pour demandeurs d’asile : dispositif spécifique d’hébergement pour l’accueil des demandeurs d’asile et aussi des réfugiés pendant une période de transition permettant la recherche d’un logement.


CAI

Contrat d’accueil et d’intégration. Mis en place en 2003, puis proposé à tous les étrangers entrant pour la première fois en France et souhaitant s’y maintenir durablement (loi du 24 juillet 2006), rendu obligatoire par la loi du 20 novembre 2007. Le CAI comprend une formation civique présentant les institutions françaises et les valeurs de la République et, si nécessaire, une formation linguistique. L’étranger bénéficie d’une session d’information sur la vie en France et d’un bilan de compétences professionnelles. Lors du premier renouvellement du titre de séjour, l’autorité administrative tient compte du suivi des différentes obligations du CAI.
Article L.311-9 du CESEDA


Carte de résident

La carte de résident (CR) peut être délivrée à tout étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur s’il dispose d’une assurance maladie. La décision est prise notamment au regard des conditions de son activité professionnelle s’il en a une, et de ses moyens d’existence. La carte de résident porte la mention "résident de longue durée-CE".
Article L.314-6 du CESEDA


Carte de séjour "profession artistique et culturelle"

La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d’oeuvre littéraire ou artistique visée à l’article L. 112-2 du même code, titulaire d’un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit, porte la mention "profession artistique et culturelle".
Article L.313-9 du CESEDA


Carte de séjour "scientifique"

La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat porte la mention "scientifique".
Article L.313-8 du CESEDA


Carte de séjour "vie privée et familiale" (carte VPF)

Carte de séjour créée par la loi du 11 mai 1994 (dite loi RESEDA) visant à rendre la législation française conforme aux prescriptions de l’article 8 de la Convention des droits de l’Homme en vertu de laquelle toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. Les étrangers qui justifient d’attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu’ils remplissent un certain nombre de conditions. Cette carte porte la mention "vie privée et familiale". Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Articles L.313-11 à 13 du CESEDA


Carte de séjour temporaire

La carte de séjour temporaire peut porter différentes mentions, en fonction de la situation et de l’objet du séjour en France du demandeur. Ce peut être une carte mention "salarié" par exemple s’il a obtenu l’autorisation d’exercer une activité salariée en France ou une carte mention "vie privée et familiale", s’il justifie en France d’attaches personnelles et familiales. Dans un certain nombre de cas, la carte "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit. La carte de séjour temporaire est délivrée, sauf exceptions, pour une durée maximale d’un an. Elle ne peut non plus excéder la durée des études, de la formation ou du stage pour les étudiants et les stagiaires ou celle de l’autorisation pour les étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation.
Articles L.313-6 à L.313-13 du CESEDA


Carte triennale "compétences et talents"

La carte de séjour "compétences et talents" a été créée par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007. Elle peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans renouvelable.
Article L.315-1 à L.315-9 du CESEDA


Carte triennale "salarié en mission"

  Cette carte est délivrée à un salarié étranger détaché par un employeur établi hors de France lorsque ce détachement s’effectue entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, conformément au 2° du I de l’article L. 342-1 du code du travail, à la condition que l’étranger justifie d’un contrat de travail datant d’au moins trois mois, que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance et sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement du même article L. 341-2. Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable .
Article L.313-10-5 du CESEDA


CESEDA

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en France
Créé par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003. Code applicable depuis le 1er mars 2005 et ensuite modifié et complété par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007


CNDA

Cour Nationale de la Demande d’Asile auparavant appelée CRR (Commission des recours des réfugiés) avant la loi du 20 novembre 2007. La CNDA est un tribunal administratif qui procède au réexamen des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA. Les annulations de la CNDA correspondent en fait à l’octroi du statut de réfugié.
Loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile n° 2007-1631 du 20 novembre 2007


COM

Collectivités d’Outre-Mer : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Poynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Terres australes et antarctirques françaises, Wallis et Futuna


DCPAF

Direction Centrale de la Police de l’Air et des Frontières


Déclaration anticipée

Depuis le 1er septembre 1998, les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s’ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l’âge de 11 ans. En outre, dès l’âge de 16 ans, ces jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l’acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d’instance. De même, les parents d’un jeune étranger né en France peuvent souscrire la même déclaration d’acquisition anticipée de la nationalité française pour lui et avec son accord, à condition qu’il ait 13 ans et qu’il réside en France depuis l’âge de 8 ans.
loi du 16 mars 1998


Déclaration au titre du mariage

Le mariage n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité : une personne étrangère qui épouse un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que si elle remplit certaines conditions. Le conjoint étranger ou apatride d’un Français peut demander, après un délai de quatre ans à compter du mariage, à acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration : - soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, - soit n’apporte pas la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.
Code civil


Demandeur d’asile

Personne demandant à obtenir son admission sur le territoire d’un Etat en qualité de réfugié et attendant que les autorités compétentes statuent sur sa requête. En cas de décision de rejet, le demandeur débouté doit quitter le territoire de l’Etat considéré ; il est susceptible de faire l’objet d’une mesure d’expulsion au même titre que tout étranger en situation irrégulière, à moins qu’une autorisation lui soit accordée pour des raisons humanitaires ou sur un autre fondement. Durant l’examen de la demande d’asile, les demandeurs reçoivent une autorisation provisoire de séjour qui n’ouvre pas le droit d’exercer une activité professionnelle. Une demande d’autorisation de travail peut toutefois être déposée si l’OFPRA n’a pas statué dans un délai d’un an suivant l’enregistrement de leur demande d’asile ou s’ils ont formé un recours auprès de la CNDA contre la décision de rejet de leur demande par l’OFPRA.
Glossaire OIM


DILF

Diplôme initial de langue française qui reconnaît l’acquisition de la maîtrise d’un niveau satisfaisant de la langue française
Article L.311-9 du CESEDA


DOM

Départements d’Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion


EEE

Espace Economique Européen : il comprend les 27 pays de l’Union Européenne et trois autres pays : l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège.


Effets collectifs

L’enfant mineur de dix-huit ans, non marié, acquiert la nationalité française de plein droit en même temps que son (ses) parent(s) par le jeu de l’effet collectif dès lors qu’il réside avec ceux-ci de manière habituelle (ou alternée en cas de séparation des parents) et que son nom figure dans le décret ou la déclaration de naturalisation.
article 22-1 du Code civil.


Espace Schengen

L’espace Schengen est composé de 22 pays de l’Union européenne et de 3 pays extérieurs : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Suisse. L’Irlande et le Royaume Uni n’ont pas signé la Convention de Schengen mais participent partiellement aux mesures adoptées dans le cadre de cet espace. La Norvège et l’Islande, bien qu’extérieurs à l’UE, ont également mis en vigueur la Convention d’application des accords de Schengen. La Suisse a intégré l’Espace Schengen le 12 décembre 2008.


Étranger

Personne n’ayant pas la nationalité française sur le territoire français.
terme juridique reposant sur la notion de nationalité


Étranger malade

Etranger séjournant habituellement en France et, dont l’état de santé particulièrement grave nécessite une prise en charge médicale indispensable en France. La prise en charge médicale ne doit pas pouvoir être obtenue dans le pays d’origine. Il peut bénéficier de plein droit d’une carte de séjour "vie privée et familiale".
Article L.313-11-11 du CESEDA


Étudiant étranger

L’étranger, qui suit en France un enseignement ou qui y fait ses études à titre principal et qui justifie de moyens d’existence suffisants, peut obtenir une carte de séjour "étudiant". Elle a une durée de validité égale à la durée des études ou de la formation et est renouvelable. Cette carte permet l’exercice, à titre accessoire, d’une activité salariée dans la limite d’une durée annuelle de travail de 964 heures. En outre, les étudiants admis à suivre en France une formation en vue de l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au master peuvent recevoir, à l’issue de la validité de leur première carte, une carte pluriannuelle (comprise entre 1 et 4 ans).
Article L.313-7 du CESEDA


HCI

Haut Conseil à l’Intégration créé par le décret du 19 décembre 1989


HCR

Haut Commissariat aux réfugiés auprès de l’ONU


Immigration familiale

Le terme d’immigration familiale s’applique à tous les étrangers qui obtiennent un premier titre de séjour pour un motif familial, que ce soit dans le cadre de la procédure de regroupement familial ou pour rejoindre un membre de famille disposant de la nationalité française ou possédant le statut de réfugié ou d’apatride (1). Ce terme s’applique aussi aux étrangers dont les liens personnels et familiaux avec la France "sont tels que le refus de leur autoriser le séjour porterait à leur droit au respect de la vie privé et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus"(2).
1. définition adoptée en 2004 par le groupe statistique de l’Observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration 2. CESEDA article L.313.11-7


Immigré

Personne née étrangère dans un pays étranger et qui vit actuellement en France. S’il le souhaite, l’immigré peut devenir Français. Il devient alors "Français par acquisition" par opposition aux "Français de naissance".
notion administrative élaborée par le HCI en 1992


Liens personnels et familiaux

Ce sont des personnes étrangères qui obtiennent comme premier titre de séjour la carte VPFl sans pouvoir entrer dans les catégories du regroupement familial ou des familles de Français. Ces personnes sont pour la plupart du temps déjà établis en France depuis plusieurs années. Cette catégorie inclut les régularisations et permet ainsi aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis de nombreuses années d’obternir un titre de séjour. On y dénombre essentiellement des déboutés du droit d’asile.


Membres de famille de Français

Les membres de famille de Français sont des étrangers admis au séjour en France en raison de leurs liens avec des Français : conjoint de Français, enfant de moins de 21 ans ou à charge de ses parents, parent d’enfant(s) français ou ascendant de Français à charge.
CESEDA articles L.314-11, L. 313-11


Migrant de long-terme ou de longue durée

Personne ayant quitté son pays de résidence habituelle pour résider dans un autre pays pour une durée d’au moins un an, de sorte que le pays de destination devienne effectivement son nouveau pays de résidence habituelle. Pour le pays de départ, la personne sera un émigrant de longue durée et pour le pays d’accueil, la personne sera un immigrant de longue durée. Synonyme : migrant permanent (notion DPM)
Recommandation des Nations Unies en matière de statistiques des migrations internationales


Migrant de court-terme ou de courte durée

Personne ayant quitté son pays de résidence habituelle pour résider dans un autre pays pour une période comprise entre trois mois et un an, à l’exception des raisons suivantes : loisirs, vacances, affaires, visites à des amis ou connaissances ou à de la famille, traitement médical ou pèlerinage religieux. Synonyme : migrant temporaire (notion DPM)
Recommandation des Nations Unies en matière de statistique des migrations internationales


Migration de travail

Migration correspondant à des entrées directes sur le marché du travail. Les actifs salariés sont appelés "travailleurs permanents" et les non salariés "actifs non salariés". Synonyme : migration professionnelle


Migration économique

L’immigration économique est celle qui participe à la prospérité économique de la France. La lettre de mission du 9 juillet 2007 adressée au ministre de l’immigration, de l’intégraion, de l’identité nationale et du développement solidaire fixe un objectif de 50 % du total des entrées à fin d’installation durable en France pour l’immigration économique.
Rapport au Parlement


Migration professionnelle

voir migration de travail


MIIINDS

ex ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire


MIOCTI

ex Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration


Naturalisation

La naturalisation est le principal mode d’acquisition de la nationalité française. Elle s’opère par décret. Elle peut être demandée par tout étranger qui réside régulièrement en France. Les principales conditions à remplir sont mentionnées aux articles 21-15 à 21-27 du Code civil (être majeur, résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans, sauf dispositions particulières, être en possession d’un titre de séjour, avoir en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, faire preuve d’une intégration dans la société française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française et ne pas avoir été condamné). La naturalisation n’est pas un droit, de ce fait elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. Le demandeur doit être majeur. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, bien que l’un de ses parents soit devenu français, s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande.
article 21-15 à 21-17 du Code civil


NEM

Nouveaux Etats Membres de l’UE. Il s’agit d’une part des Etats qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004 au nombre de 10 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. Les ressortissants de ces pays disposent maintenant de la libre circulation et du libre établissement au sein de l’UE. D’autre part, la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’UE le 1er janvier 2007 et sont encore soumis à des dispositions transitoires en matière d’autorisations de travail.


OFII

Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) [ex. Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)]


OFPRA

Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’OFPRA procède à l’examen des demandes d’asile, ou au réexamen en cas de changement de situation, et décide d’accorder ou non le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.


OIM

Organisation internationale pour les migrations


ONU

Organisation des Nations Unies


Pays de résidence habituelle

Pays dans lequel vit une personne, c’est-à-dire pays dans lequel elle dispose d’un logement qui lui sert habituellement pour son repos quotidien. Les voyages temporaires à l’étranger à des fins de loisirs, de vacances, de vistes à des amis ou à des parents, d’affaires, de traitement médical ou de pélerinage religieux ne changent pas le pays de résidence habituelle d’une personne
recommandation des Nations Unies en matière de statistiques des migrations internationales


Pays tiers

Ce sont tous les pays en dehors de l’espace économique européen (EEE) et de la Suisse


Protection subsidiaire

Statut accordé à la personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié […] et qui établit qu’elle "est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes : la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants" et s’agissant d’un civil, à "une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international". Une carte de séjour "vie privée et familiale" valable un an et renouvelable est délivré à l’étranger. Elle donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Article L 712-1 du CESEDA


Réfugié

Personne sur laquelle le HCR exerce son mandat (asile conventionnel). Personne qui répond à la définition de la Convention de Genève, c’est-à-dire "qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison, de ladite crainte, ne veut y retourner" (asile conventionnel). Personne qui est "persécutée pour son action en faveur de la liberté" (asile constitutionnel).
Articles 6 et 7 du statut du HCR. Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, art. 1er a, § 2 Alinéa 4 du Préambule de la Constitution de 1946


Regroupement familial

Procédure permettant à la personne étrangère de faire venir son conjoint légitime âgé d’au moins 18 ans lors du dépôt de la demande et ses enfants mineurs qu’ils soient légitimes, adoptés, confiés au titre de l’autorité parentale et qu’ils soient les enfants du demandeur ou du conjoint du demandeur. Les membres de la famille doivent absolument résider hors de France. L’étranger qui fait la demande doit être en situation régulière et résider en France de manière continue depuis au moins 18 mois et être titulaire d’un titre de séjour dont la durée de validité est d’au moins un an. Le demandeur doit disposer de ressources suffisantes et stables en fonction de la taille de la famille, d’un logement répondant à des critères de salubrité, confort et superficie suffisants pour accueillir la famille de façon décente. Depuis la loi du 20 novembre 2007, des conditions supplémentaires ont été ajoutées : - test de connaissance de la langue française avant l’arrivée en France - connaissances des valeurs de la République - signature d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2010, le recours à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial est autorisé, afin de prouver le lien de filiation, et sur la base du volontariat.
CESEDA article L.313-11 alinéa 1


Réintégration

La réintégration dans la nationalité française permet aux personnes, sous certaines conditions, qui ont perdu la nationalité française de la recouvrer.En général, elle s’opère par décret (article 24-1 du Code civil). A noter toutefois que la réintégration par décret n’est pas un droit, de ce fait même si les conditions légales sont remplies, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. La réintégration dans la nationalité française par déclaration concerne les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison du mariage avec un étranger ou qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère. Ces dernières doivent avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
article 24 du Code civil


Retraité étranger

L’étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention "retraité". Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Article L.317-1 du CESEDA


Stagiaire étranger

L’étranger qui suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’administration compétente, et qui dispose de moyens d’existence suffisants pour vivre en France, peut obtenir une carte de séjour mention "stagiaire". La durée de validité de la carte "stagiaire" est limitée à la durée du stage.
Article L.313-7-1 du CESEDA


Titre de séjour

Document assurant la reconnaissance par l’autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur. Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d’admission et sa durée de validité. Voir aussi "autorisation de séjour"


Travailleur saisonnier

Etranger titulaire d’un contrat de travail saisonnier qui se voit délivrer une carte portant la mention "travailleur saisonnier". Cette carte lui permet d’exercer des travaux saisonniers n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Depuis la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en France pendant la ou les périodes qu’elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Article L.313-10-5 du CESEDA


Union européenne (UE)

Depuis le 1er janvier 2007, les Etats membres de l’Union Européenne sont au nombre de 27 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.


Visa de court séjour ou visa Schengen

Le visa de court séjour permet à son titulaire d’entrer en France et dans les autres pays de l’Espace Schengen (sauf exceptions). Il autorise un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours d’une durée maximum de 3 mois par semestre. Il peut être valable pour une ou plusieurs entrées. Il peut être délivré pour des motifs touristiques, privés, familiaux ou professionnels.


Visa de long séjour (VLS)

Les visas de long séjour sont délivrés par les seules autorités consulaires françaises. Le visa de long séjour est délivré pour un séjour supérieur à 3 mois en France. Son obtention est obligatoire pour déposer une demande de carte de séjour temporaire ou de carte de séjour "compétences et talents", sauf exceptions prévues par la loi ou les engagements internationaux conclus par la France.Les étrangers dispensés du visa de long séjour sont les ressortissants de l’Union européenne (UE), d’un autre Etat faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) et les Suisses.
Article L.211-2-1 du CESEDA


Visa de transit

Il existe deux sortes de visa de transit, le visa aeroportuaire et le visa non aeroportuaire. Le visa aeroportuaire permet à son titulaire, à l’occasion d’une escale internationale, de passer par la zone internationale de transit d’un aéroport français sans possibilité toutefois de pénétrer en France. Le visa de transit non aéroportuaire est délivré à l’étranger qui souhaite se rendre d’un pays tiers à l’espace Schengen vers un autre pays tiers en traversant le territoire français ou le territoire d’un autre État Schengen.


Visa long séjour temporaire (VLST)

Il s’agit d’un visa mixte d’une durée comprise entre 3 et 6 mois, qui vaut autorisation temporaire de séjour. Son titulaire est ainsi dispensé de solliciter une carte de séjour durant sa validité. A son expiration, il doit regagner son pays d’origine. Il peut être, par exemple, délivré aux étudiants venant suivre un enseignement court. Article L.211-2-1 du CESEDA


Visiteur

L’étranger, qui prouve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle, peut obtenir une carte de séjour mention "visiteur". Cette carte est valable un an, renouvelable.
Article L.313-6 du CESEDA



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