Réponse d’Eric Besson à la lettre ouverte de la LDH
COMMUNIQUE DE PRESSERéponse d’Eric Besson à la lettre ouverte de la LDHParis, le 12 août 2009
Dans une lettre ouverte adressée à Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demande, à propos de la rétention de familles en situation irrégulière, de « mettre fin à cette inversion du droit qui ignore la spécificité de l’enfance et met notre pays dans une situation inacceptable au regard de ses engagements internationaux ».
Cette lecture du droit international, qui ne correspond pas à la réalité de la jurisprudence des juges des libertés et de la détention, est inexacte et partielle. En effet, l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant, auquel la LDH fait référence, doit se lire au regard des articles 8 et 9-1 de cette même convention qui impose notamment que « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré […] ». L’intérêt supérieur de l’enfant est donc bien, d’abord et avant tout, de ne pas être séparé de ses parents : le maintien de l’unité familiale constitue dès lors la priorité des pouvoirs publics.
Ainsi, conformément au droit international, l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de ce dernier permettent la possibilité de placer des familles dans certains centres de rétention administrative (CRA) spécifiquement aménagés à cet effet, pour recevoir dignement des parents accompagnés de leurs enfants (chambres spécialement équipées, matériel de puériculture adapté, etc…). Dans le respect de la convention de New York, les autorités françaises ne peuvent pas séparer les enfants de leurs parents lors du placement de ces derniers en CRA.
En accord avec ces différentes normes juridiques qui guident l’action quotidienne des pouvoirs publics français, la bonne application de la loi implique que le seul fait d’avoir un enfant mineur ne puisse constituer un obstacle à la reconduite d’une famille en situation irrégulière. Toute autre pratique contreviendrait à notre politique de maîtrise des flux migratoires, indissociable de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, aussi bien que les préfets, reste très attentif à ces situations particulières, et en réalité limitées, de placement de familles en CRA. Elles font l’objet d’un suivi régulier, soucieux notamment des bonnes conditions de vie de ces familles.
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