Les dispositions relatives à l'immigration, l'asile, l'intégration, l'accès à la nationalité française par année.
Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2014
Consultez les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'immigration, l'intégration et l'asile de l'année 2013
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005.