L'administration numérique pour les étrangers en France permet aux étrangers de faire leurs démarches administratives en ligne, notamment pour demander un titre de séjour, une autorisation de travail ou encore la nationalité française.
Certaines situations nécessitent de remettre une attestation temporaire aux étrangers, garantissant leur droit au séjour régulier, par exemple lorsque le visa ou le titre de séjour détenu est expiré, pour éviter la rupture de droit.
Avec le développement de l'ANEF, qui permet à l'usager de ne plus se présenter à la préfecture pour déposer son dossier, cette attestation est délivrée par voie dématérialisée et sécurisée. L'étranger peut ainsi la conserver au format numérique ou l'imprimer dans l'attente de la décision définitive de l'administration à sa demande.
Ces attestations contiennent : une photo d'identité, le récapitulatif de l'état civil et un code-barres « 2D-Doc ». Elles possèdent les mêmes effets que les récépissés papier.
Les différents types d'attestations temporaires et leurs effets
Les attestations de prolongation d'instruction
Pour une première demande de titre de séjour
L'attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour est un document délivré à l'étranger à l'occasion d'une première demande de titre sur l'ANEF, lorsque le titre ou le visa vient à expiration :
- elle permet de justifier de la régularité du séjour, accompagné du document de séjour expiré
- elle ne permet pas l'ouverture de droits sociaux
- elle ne permet pas d'exercer une activité professionnelle, sauf si une autorisation de travail a été obtenue
- elle n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen
Pour le renouvellement d'un titre de séjour
L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour est un document délivré à l'étranger à l'occasion d'une demande de renouvellement de titre sur l'ANEF, lorsque le titre précédent vient à expiration :
- elle n'est valable qu'accompagnée du précédent titre détenu même s'il est arrivé à expiration
- elle justifie le maintien de l'ensemble des droits ouverts en raison du précédent titre détenu
- si le précédent titre détenu permettrait d'exercer une activité professionnelle, ce droit se poursuit pendant la durée de validité de cette attestation
- elle autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen
Pour les bénéficiaires de la protection internationale
L'attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour - « Reconnu réfugié » ou « Bénéficiaire de la protection subsidiaire » est un document délivré à l'étranger à l'occasion d'une demande de titre de séjour en tant que bénéficiaire de la protection internationale :
- elle justifie de la régularité du séjour
- elle permet l'ouverture des droits sociaux accordés aux bénéficiaires de la protection internationale
- elle permet d'exercer une activité professionnelle
- elle n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen
- l'adresse indiquée sur l'attestation n'est pas nécessairement celle du demandeur. Il peut justifier de son lieu de résidence par un autre document
Les attestations de décision favorable
Pour une première demande de titre de séjour
L'attestation de décision favorable sur une première demande de titre de séjour est un document délivré à l'étranger lorsque le préfet a pris la décision d'accorder un titre de séjour dans l'ANEF et que le processus de fabrication du titre est lancé :
- elle permet de sécuriser l'étranger dans l'attente de la fabrication et de la remise du titre de séjour
- elle autorise la personne à travailler si le titre le permet
- elle autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen
Pour le renouvellement d'un titre de séjour
L'attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour est un document délivré à l'étranger lorsque le préfet a pris la décision de renouveler un titre de séjour dans l'ANEF et que le processus de fabrication du titre est lancé :
- elle permet de sécuriser l'étranger dans l'attente de la fabrication et de la remise du titre de séjour
- elle n'est valable qu’accompagnée du visa de long séjour ou du titre précédemment obtenu
- elle autorise la personne à travailler si le titre le permet
- elle autorise le franchissement des frontières de l'espace Schengen
Les confirmations de dépôt
Les confirmations de dépôt ne sont pas des attestations de prolongation d'instruction ou des attestations de décision favorable. Elles ne sont délivrées que pour notifier du dépôt d'une demande sur l'administration numérique pour les étrangers en France. L'étranger ne peut pas utiliser ce document pour justifier de la régularité de son séjour en France.
Confirmation du dépôt d'une pré-demande
La confirmation du dépôt d'une pré-demande est un document délivré pour attester qu'une pré-demande a été déposée sur l'ANEF pour obtenir un numéro étranger :
- elle ne permet pas de justifier du séjour régulier
- elle ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier
- elle n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen
Confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour
La confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour est un document délivré pour attester qu'une demande de renouvellement a été déposée sur l'ANEF :
- elle ne permet pas de justifier du séjour régulier
- elle ne permet pas l'ouverture de droits associés à un séjour régulier
- elle n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen
Le code-barres 2D-Doc : une nouvelle sécurité
Mise en place par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, la solution « 2D-Doc » permet de lutter contre la fraude et sécuriser les données échangées entre l'usager et l'administration. Tous les types de documents, papier ou numérique, peuvent être concernés.
Cette mesure de sécurité standard est une signature visible sur les attestations temporaires, vérifiable uniquement par lecteur à code-barres.