Les conditions d’entrée dans l’espace Schengen

1 décembre 2015

La création d’une zone de libre circulation a impliqué la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes ou aéroportuaires entre États membres de l’espace.


En application de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen (CAAS) et du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « Code frontières Schengen » (CFS), toute personne, quelle que soit sa nationalité, peut franchir les frontières intérieures, sans qu’aucune vérification ne soit effectuée. Les États membres ont par ailleurs l’obligation de supprimer tous les obstacles empêchant un trafic fluide aux points de passage routiers aux frontières intérieures.

En revanche, s’agissant des frontières extérieures, les contrôles sont renforcés afin de préserver notamment la sécurité dans l’espace.

Les règles sont différentes pour les bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation et les ressortissants d’un pays tiers.

I. Les bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation

Tout citoyen de l’Union européenne, tout ressortissant d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ou de la Confédération suisse peut franchir les frontières extérieures de l’espace Schengen sur simple présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Il ne faut pas que leur présence constitue une menace pour l'ordre public.

Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse, ressortissants de pays tiers, sont soumis à l’obligation de possession d’un passeport en cours de validité, et à une éventuelle obligation de visa d’entrée s’ils appartiennent à une nationalité qui y est soumise, conformément au règlement (CE) nº 539/2001, à moins qu’ils ne possèdent un titre de séjour valable, délivré par un État Schengen, ou s’ils sont dispensés de visa à la présentation d’un document établissant leur lien familial (article R. 121-1 alinéa 2 du CESEDA). La possession d’une "Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union" en cours de validité, au sens de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dispense les membres concernés de la famille de l’obligation d’obtenir un visa. Il ne faut pas que leur présence constitue une menace pour l'ordre public.

Ces bénéficiaires du droit à la libre circulation font l’objet, aux frontières extérieures, d’une vérification minimale visant à établir leur identité. Il s’agit d’un simple examen de la validité et de l’authenticité de leur document de voyage, et pour les membres de famille, de leur visa s’ils y sont soumis ou, s’ils en sont dispensés, du document établissant leur lien familial, ou encore de leur carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union.

Dans tous les cas, par principe, les citoyens de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, ne doivent pas être interrogés sur l’objet de leur voyage, sur leurs moyens de subsistance, etc.

Si un citoyen de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse, ou les membres de sa famille ne sont pas en mesure de présenter les documents requis, il leur est accordé « tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d’autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France » avant de procéder à leur éventuel refoulement (article R. 121-2 du CESEDA).

Les points de passage frontaliers aériens doivent disposer de guichets réservés aux citoyens de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, et aux membres de leur famille.

II. Les ressortissants de pays tiers

Les conditions d’entrée dans l’espace Schengen des ressortissants de pays tiers pour un séjour n’excédant pas 3 mois sur une période de 6 mois sont prévues à l’article 5 du Code frontières Schengen.

Aux frontières extérieures de l’espace Schengen, les ressortissants de pays tiers sont soumis à un contrôle approfondi et un cachet est systématiquement apposé sur leur document de voyage lors du franchissement des frontières, à l’entrée comme à la sortie.

Le contrôle approfondi comporte la vérification des conditions d’entrée suivantes :

  • être en possession d’un document de voyage (en général le passeport) en cours de validité ;
  • être en possession d’un visa uniforme Schengen en cours de validité si la nationalité du ressortissant de pays tiers est soumise à visa (la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour des courts séjours est annexée au règlement 539/2001 du 15 mars 2001 ;
    ou pour ces mêmes nationalités, détenir un titre de séjour ou un visa long séjour en cours de validité délivré par un État membre de l’Espace Schengen (les titres provisoires délivrés dans le cadre d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile ne constituent pas un titre de séjour) ;
  • ne pas faire l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen (SIS) ;
  • justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé (invitation à un congrès, disposer d’un hébergement…) ;
  • disposer de moyens de subsistance suffisants (espèces, chèques de voyages, cartes de paiement internationales…), de garanties de rapatriement (titre de transport ou attestation bancaire). Les ressortissants de pays tiers doivent être en mesure de fournir une attestation de souscription d’assurance médicale de voyage;
  • ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales.

Le passeport des ressortissants de pays tiers doit être obligatoirement composté à l’entrée comme à la sortie, en application de l’article 10 du CFS. En cas de non compostage, pèse sur l’étranger une présomption, réfragable, d’entrée irrégulière sur le territoire.

Les mineurs ressortissants de pays tiers, qu’ils accompagnent leurs parents ou soient isolés, doivent remplir les mêmes conditions d’entrée sur le territoire que les adultes. Ils doivent, en particulier, être en possession d’un titre de voyage valide et authentique et d’un visa si leur nationalité y est soumise, ou d’un titre d’identité républicain délivré aux mineurs étrangers nés en France (TIR) ou d’un document de circulation pour étranger mineur s’ils résident légalement en France (DCEM). Ces documents sont délivrés par la préfecture de résidence.

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers ne remplit pas les conditions d’entrée sur le territoire, il fait l’objet, sans préjudice des dispositions relatives au droit d’asile, d’un refus d’entrée sur le territoire motivé et notifié au moyen d’un formulaire européen uniforme. Environ 11 500 non admissions ont été prononcées en 2011 aux frontières extérieures de la France.

Si le motif de la non admission est documentaire (passeport non valide, falsifié, usurpé, contrefait ou absent ; défaut de visa ou visa contrefait, usurpé ou falsifié), cette situation engage la responsabilité du transporteur, qui est passible d’une amende de 5 000€ par passager concerné (articles L. 625-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [CESEDA]). En 2013, plus de 1 700 procès verbaux ont été dressés à ce titre par les services chargés des contrôles aux frontières.

Pour un séjour en France d’une durée supérieure à 3 mois, les ressortissants de pays tiers doivent être en possession d’un visa long séjour délivré par la France. Un visa de long séjour délivré par un autre État membre autorise son titulaire à transiter par la France pour rejoindre l’Etat membre qui a délivré le visa de long séjour.

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