Accompagnement des étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention dans l’exercice de leurs droits - Eric Besson publie le résultat de l’appel d’offres

Paris, le 10 avril 2009,

Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention bénéficient d’« actions d’accueil, d’information et de soutien » prévues par le législateur et financées par l’État. Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 prévoit à cette fin, dans le respect du pluralisme associatif, de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.

En application de ces dispositions et pour garantir une parfaite transparence, une procédure d’appel d’offres a été engagée par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire le 19 décembre 2008. Dans un souci de cohérence et d’équilibre géographique, les centres de rétention administratifs (CRA) ont été répartis en 8 lots, le règlement de consultation prévoyant de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des 4 critères suivants, classés par ordre d’importance : les compétences juridiques de l’équipe (40 %), la compréhension des enjeux et les engagements de service (25 %), les autres compétences de l’équipe, appréciées au regard du mémoire technique de l’offre (20 %), enfin le prix de la prestation (15 %).

La date limite de remise des offres a été fixée au 10 février 2009. À l’expiration de ce délai, 6 personnes morales (l’ASSFAM, la CIMADE, Collectif Respect, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile, l’Ordre de Malte) avaient fait acte de candidature pour une partie ou la totalité des 8 lots.

La commission d’appel d’offres (CAO) s’est réunie une première fois le 23 février 2009 pour vérifier la recevabilité formelle des offres. Elle s’est réunie une seconde fois, le 24 mars 2009, pour procéder à l’analyse de leur contenu. Au terme de cet examen, la CAO a proposé au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, de retenir les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :

En sa qualité de pouvoir adjudicateur, Eric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, a décidé de retenir les offres proposées par la commission d’appel d’offres pour chacun des lots. Les personnes morales retenues ont vocation, à l’issue de formalités procédurales en cours, à être attributaires des marchés concernés. La prise d’effet de ces nouveaux marchés, qui représentent sur trois ans un montant annuel moyen de 4,76 M €, est prévue le 2 juin 2009.

Afin de faciliter les échanges nécessaires à la qualité de la mission assurée à compter de cette date, et en réponse au souhait exprimé par plusieurs associations candidates, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. Il visera notamment à faciliter l’échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et de compétences et permettra des échanges réguliers et approfondis avec les associations.

Le recours à une procédure transparente d’appel d’offres, l’importance des montants financiers engagés et la mise en place d’un dispositif de coordination soulignent l’attention portée par les pouvoirs publics au respect scrupuleux des droits des étrangers en situation irrégulière, afin qu’ils bénéficient de prestations juridiques de qualité assurées par des organismes à l’efficacité et à la compétence reconnues.

Eric Besson a rappelé : « J’attache une grande importance au respect des droits fondamentaux des étrangers, quelle que soit leur situation administrative au regard du droit du séjour. Les étrangers en situation irrégulière, pour la plupart victimes des filières de l’immigration clandestine, doivent être traités avec dignité. Cette mission d’accompagnement des étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention dans l’exercice de leurs droits, financée par l’Etat, honore notre pays. Avec un délai maximum de rétention de 32 jours, parmi les plus faibles en Europe, un taux d’occupation des centres de rétention administrative inférieur à 66%, la mise à disposition de services de soins et d’hébergement d’urgence et le soutien financier aux associations humanitaires qui viennent en aide à ceux qui sont en détresse, la France démontre sa capacité à conjuguer en permanence fermeté et humanité. »

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