Exercice des droits des étrangers placés en rétention : le Conseil d’Etat confirme la fin du monopole de la Cimade

COMMUNIQUE

Eric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, se félicite de la décision du Conseil d’État du 3 juin 2009 rejetant la requête de la CIMADE contre le décret du 22 août 2008 organisant l’exercice effectif des droits des étrangers placés en rétention administrative.

La Haute juridiction a clairement jugé que l’exercice des droits des personnes retenues n’impliquait nullement de confier les missions d’assistance des étrangers à une seule et même personne morale, contrairement à l’analyse constante de la CIMADE qui contestait la remise en cause de son monopole.

Eric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, relève également que le Conseil d’État, en donnant son exacte portée aux dispositions du décret du 22 août 2008, codifiées à l’article R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), a rejeté l’argumentation selon laquelle ces dispositions ne respecteraient pas les obligations « d’accueil, d’information et de soutien » prévues par le législateur.

Eric Besson rappelle enfin que les marchés d’assistance juridique aux étrangers placés en rétention contestés par la CIMADE, et suspendus par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 30 mai dernier, résultent de l’appel d’offres lancé sur la base de ce décret dont le Conseil d’État vient aujourd’hui de confirmer la légalité.

Eric Besson déclare : « il s’agit d’une décision très importante, qui clôt définitivement le débat juridique sur la légalité de la réforme de l’assistance juridique aux étrangers placés en rétention, telle que prévue par le décret du 22 août 2008. » Il rappelle que « l’intention du Gouvernement n’est pas de faire évoluer la mission d’assistance juridique aux étrangers placés en rétention, mais d’ouvrir cette mission à toutes les associations compétentes pour l’exercer. Je souhaite que cette réforme puisse aller à son terme, et que ces associations puissent proposer leurs prestations dans les meilleurs délais possibles, dans un esprit d’ouverture et de pluralisme, au service des libertés fondamentales et des droits de l’homme. »

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