Les textes régissant le FAMI et le FSI

Les textes régissant le FAMI et le FSI
31 août 2018
  • Modification du décret d’éligibilité des dépenses

Le décret d’éligibilité des dépenses des projets financés par le FAMI et le FSI (décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015) a été modifié afin d’intégrer un certain nombre de simplifications et de précisions.

Le décret modificatif est entré en vigueur le 12 juillet 2018, et s’appliquera aux projets conventionnés à compter de cette date. Les principales simplifications introduites par le décret modificatif sont les suivantes :

 

  • Une simplification concernant les justificatifs du temps passé par le personnel à temps partiel

Le décret de 2015 disposait que le bénéficiaire devait fournir les fiches de temps ou les extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps passé sur le projet, pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation du projet (et non entièrement).

 

Dorénavant, il ne sera plus nécessaire de produire des fiches de temps lors des contrôles administratifs dès lors que le pourcentage du temps de travail consacré au projet est fixe. Dans ce cas, il conviendra de fournir, lors de l’instruction, les copies des contrats de travail ou autres documents  précisant le taux d’affectation de chaque salarié sur le projet et son caractère fixe sur toute la durée du projet. Ce taux sera précisé dans l’acte attributif de subvention et ne pourra pas évoluer sauf en cas d’avenant. En revanche, si lors de l’instruction les taux d’affectation présentés sont variables, les fiches de temps ou les extraits de logiciel de gestion de temps seront nécessaires au moment des contrôles administratifs.

 

  • Un élargissement de l’éligibilité temporelle des dépenses

Le décret de 2015 imposait que les pièces justificatives de dépenses soient émises pendant la période de réalisation du projet. Le décret modifié autorise que les pièces justificatives de dépenses soient émises (et acquittées) dans le délai de cinq mois supplémentaires, pour considérer éligibles les factures se rapportant à des prestations prévues et réalisées dans le cadre du projet, mais qui n’ont pu être émises avant la fin de réalisation de celui-ci.

 

Programme national FAMI version décembre 2017

Le contenu du programme peut évoluer et n'engage pas la politique nationale


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Les règlements (horizontal et spécifiques) validés par le Parlement européen :

Règlement du Parlement européen et du Conseil

portant dispositions générales applicables au Fonds "Asile et migration" et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises


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Règlement du Parlement européen et du Conseil

portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas


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Règlement du Parlement européen et du Conseil

portant création du Fonds Asile et migration


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Règlement du Parlement européen et du Conseil

portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises


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