Le droit au séjour au titre des liens personnels et familiaux

5 février 2014

La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée si plusieurs critères sont remplis.


Lorsqu’elle examine une demande de délivrance de titre de séjour, et alors même que l’intéressé ne remplit pas les conditions prévues par les textes, l’administration est tenue de s’assurer qu’un éventuel refus ne porterait pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

I. Les mesures relatives à l’admission au séjour

La carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit un certain nombre de critères. 

A. Les critères permettant d'apprécier la qualité des liens personnels et familiaux en France

1. Existence d’une vie familiale de l’étranger en France

La vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire (relation maritale et/ou filiale).

La relation de couple est à envisager tant au point de vue du mariage, du concubinage que du PACS, étant entendu que l’un au moins des deux membres du couple doit être en situation régulière.

L'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie.

2. Ancienneté de cette vie familiale

  • L’ancienneté du séjour en France de l’étranger demandeur doit être supérieure à 5 ans.
  • L’ancienneté du séjour en France de la famille nucléaire (conjoint, concubin, parents, fratrie) doit aussi être au moins égale à 5 ans.

3. Intensité des liens qui unissent le demandeur à sa famille en France

L’étranger doit démontrer :

  • que l’essentiel de ses liens familiaux réside en France (en démontrant qu’il n’a plus de lien familial direct avec son pays d’origine ou qu'il a de nombreux liens familiaux en France) ;
  • qu’il entretient avec sa famille installée en France des relations certaines et continues ;
  • qu'il a pu, le cas échéant, bénéficier d'une aide matérielle et économique lui permettant de ne pas vivre dans une situation d'extrême précarité sociale.

4. Stabilité de cette vie familiale

Il est indispensable qu’au moins un membre de la famille proche du demandeur dispose d’un titre de séjour en cours de validité ou soit de nationalité française.

5. L’insertion dans la société française

Ce critère diffère de la condition d’intégration républicaine prévue pour accéder à certaines cartes de résident. Il s'agit seulement de s’assurer ici que le ressortissant étranger justifie se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (la liberté de conscience, de croyance, d’opinion et d’expression, de réunion ou d'association, respect des principes de sûreté et d'égalité entres hommes et femmes, la laïcité etc.).

6. La nature des liens de l’étranger avec la famille restée dans le pays d’origine

L’étranger doit apporter la preuve que l’essentiel de ses liens familiaux se trouvent en France. 

B. Liens privés et familiaux et regroupement familial

Les étrangers appartenant à des catégories qui ouvrent droit au regroupement familial ne peuvent se prévaloir de liens privés et familiaux pour être éligibles à la CST "vie privée et familiale". En principe, l’étranger pouvant venir légalement en France sous couvert du regroupement familial voit rejetée sa demande d’admission au séjour. Cette position stricte peut en fait être nuancée par le juge, dès lors que l’ancienneté et l’intensité des liens personnels en France sont suffisamment établies.

II. Les ressortissants algériens

Un certificat de résidence d’un an est délivré de plein droit aux Algériens dont les liens personnels et familiaux en France sont tels, que le refus d’autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Les critères tels que les conditions d’existence, l’insertion dans la société française, ne sont pas précisés dans l’accord.


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