Les associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA)

3 mars 2014

Présentes au sein des centres de rétention administrative, les associations apportent une aide juridique et sociale aux personnes retenues.


L’article R. 553-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose :

« Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. »

Les centres de rétention ont été répartis en 8 lots, pour lesquels des marchés sont mis en œuvre depuis le 1er janvier 2010 et en avril 2011 pour l'Outre-mer.

n° du lot Composition Attributaire
N°1 Bordeaux (33) CIMADE
Rennes-Saint-Jacques- de la Lande (35)
Toulouse-Cornebarrieu (31)
Hendaye (64)
N°2 Geispolsheim (67) ORDRE DE MALTE
Lille-Lesquin 2 (59)
Metz (57)
N°3 Lyon (69) FORUM REFUGIES
Marseille (13)
Nice (06)
N°4 Nîmes (30) CIMADE
Perpignan (66)
Sète (34)
N°5 Les Abymes (971) CIMADE
Le Chaudron (974)
Matoury (973)
N°6 Le Mesnil-Amelot 2 CIMADE
Le Mesnil-Amelot 3
N°7 Plaisir (78) France Terre d'Asile
Coquelles (62)
Rouen-Oissel (76)
Palaiseau (91)
N°8 Paris  (Palais de Justice) ASSFAM
Paris 1 
Paris 2
Paris 3

Les conditions d’accès aux centres de rétention administrative par les représentants des personnes morales sont prévues par les dispositions de l’article R. 553-14-1 du CESEDA.
 
Il existe une différence entre un agrément individuel demandé pour qu’un représentant intervienne régulièrement au sein d’un centre et un agrément appelé « ministériel » permettant l’accès à plusieurs centres de rétention administrative.
 
Les agréments ministériels s’ajoutent aux agréments préfectoraux et permettent à la fois les remplacements au sein de chaque CRA et une meilleure coordination entre les CRA d’un même lot, voire une coordination entre les lots pour la personne morale attributaire de plusieurs lots.

I. L’agrément préfectoral : pour un représentant qui intervient au sein d’un seul CRA 

La personne morale s’adresse au préfet, responsable du CRA, afin de demander les agréments pour ses intervenants. Ces demandes d’agrément sont inscrites selon une procédure particulière, compte tenu notamment de la sensibilité des lieux dans lesquels les intervenants de la personne morale sont amenés à avoir accès.
 
Ainsi, il convient de s’assurer, au préalable, auprès des services de police ou de gendarmerie (DCRI, DDSP, groupement de gendarmerie …), que les personnes proposées ne sont pas défavorablement connues de ces services (trouble à l’ordre public ou en lien avec la problématique de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière). Cette exigence ne peut s’apprécier que localement.
 
L’agrément se matérialise soit par un arrêté préfectoral soit par tout autre document signé par le préfet ou le délégataire de signature.
 
Les agréments sont individuels, nominatifs et révocables sur décision motivée du préfet, après consultation du ministère chargé de l’immigration (Direction de l'immigration - SDLII - Bureau de la rétention et de l'éloignement), dès lors que le comportement du représentant de la personne morale a pour conséquence de troubler l’ordre public au sein du centre. 

II - L’agrément ministériel : pour un représentant qui intervient dans plusieurs CRA 

La personne morale s’adresse au ministère de l'intérieur (Direction de l’immigration - SDLII - Bureau de la rétention et de l'éloignement) pour obtenir les agréments de ses représentants. Ceux-ci se matérialisent sous la forme de courriers adressés aux préfets en charge des CRA, après contrôles sécuritaires.
 

 
 

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Mots-clés :

juridique, sociale, association, agrément, immigration, irrégulière, illégale, centre, rétention, administrative, maîtrise, flux, migratoire, étranger, aide, mesure, éloignement

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