Les accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle

23 juin 2020

Certains accords bilatéraux prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers.


I. L'admission au séjour des jeunes diplômés

12 accords bilatéraux actuellement en vigueur offrent la possibilité aux anciens étudiants titulaires de certains diplômes de chercher et exercer un emploi en France en relation avec leur formation assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret (actuellement fixé à 1,5 fois le SMIC mensuel). S'il présente un contrat de travail ou une promesse d'embauche correspondant à ces critères, l'ancien étudiant obtient alors un changement de statut sans opposition de la situation de l'emploi. Ils peuvent alors se voir délivrer une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » ou une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ».

Les autorisations provisoires de séjour permettant de rechercher un emploi en France sont délivrées selon des modalités différentes en fonction des accords :

  • Condition de durée :
    • 6 mois renouvelable une fois : Bénin, Burkina Faso, Maurice   ;
    • 6 mois renouvelable deux fois : Tunisie ;
    • 9 mois (non renouvelable) : Cap Vert, République du Congo (Brazzaville) ;
    • 9 mois renouvelable une fois : Gabon ;
    • 12 mois (non renouvelable) : Monténégro, Serbie, Géorgie, Bosnie-Herzégovine ;
    • 12 mois renouvelable une fois : Inde.
  • Condition de diplôme (niveau et pays d’obtention) :
    • Niveau de diplôme :
    • Diplôme au moins équivalent au Master : Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Inde ;
    • Diplôme au moins équivalent à la licence professionnelle ou au Master : Bénin, Burkina Faso, Gabon, Tunisie, Géorgie, Maurice, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie.
  • Pays d’obtention du diplôme :
    • Diplôme obtenu dans un établissement français habilité au plan national : Bénin, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon ;
    • Diplôme obtenu dans un établissement français habilité au plan national ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international : Burkina Faso, Inde, Maurice, Tunisie, Géorgie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie.

II. L'immigration professionnelle

A. Échange de jeunes professionnels

Le dispositif « jeune professionnel » est mis en œuvre dans le cadre d’accords bilatéraux conclus par la France avec 17 États signataires. Il permet à des jeunes déjà engagés dans la vie active d’approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles grâce à la mobilité internationale et d’acquérir par une expérience de travail dans une entreprise en France, des gains de compétences qui vont permettre d’améliorer leur perspective de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.

Ces accords prévoient la possibilité de délivrer des autorisations de travail à de jeunes professionnels qui souhaitent acquérir une expérience de travail salarié à l'étranger. Ces dispositions sont inscrites dans des accords spécifiques pour 11 accords :

Au-delà de ces 11 accords dédiés aux jeunes professionnels, 6 accords internationaux plus généraux comportent également des stipulations relatives à ce public :

Ces accords comportent des stipulations différentes relatives aux conditions de recours au dispositif « jeunes professionnels » :

  • Conditions d'âge : 18 à 35 ans, sauf pour le Bénin (18 à 40 ans) et la Russie (18 à 30 ans).
  • Période autorisée d'emploi :
    • République du Congo (Brazzaville), Tunisie, Maroc, Cap Vert : 3 à 18 mois ;
    • Bénin, Gabon, États-Unis : 6 à 18 mois ;
    • Argentine, République du Congo (Brazzaville), Géorgie, Maurice, Sénégal : 12 à 18 mois ;
    • Canada, Russie, Monténégro, Serbie Bosnie-Herzégovine, Serbie : 12 mois renouvelable une fois (soit 24 mois au maximum).
  • Contingent annuel :
    • Nouvelle-Zélande : 4 (uniquement pour des stagiaires agricoles) ;
    • Sénégal, Gabon, République du Congo (Brazzaville), Cap Vert, Monténégro : 100 ;
    • Géorgie : 150 ;
    • Bénin, Maurice, Argentine: 200 ;
    • Maroc : 300 ;
    • Russie, Serbie : 500 ;
    • Tunisie : 1 500 ; 
    • Canada : 2 300 (sous réserve d’ajustements par les Parties) ;
    • États-Unis : pas de contingent.

B. Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

Certains de ces accords prévoient une délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » sur la base d'une participation significative et durable au développement économique de la France et directement ou indirectement du pays d'origine.

Toutefois, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a supprimé la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et lui a substitué la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Désormais, les ressortissants des États concernés se voient donc délivrer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » dès lors qu’ils en remplissent les conditions.

Ce titre de séjour valable 4 ans est délivré dans le cadre d'un contingent et renouvelable dans les conditions ci-dessous :

  • Conditions de renouvellement :
    • Bénin, République du Congo (Brazzaville), Maurice, Tunisie : renouvelable une fois ;
    • Burkina Faso, Cap Vert, Gabon, Monténégro : renouvelable sans limitation.
  • Contingent annuel :
    • Gabon : pas de contingent ;
    • Cap Vert : 100 ;
    • République du Congo (Brazzaville), Bénin, Maurice, Burkina Faso : 150 ;
    • Tunisie (ressortissants résidant en Tunisie) : 1 500.

C. Carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »

La carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est délivrée à l'étranger lorsqu'une entreprise ne trouve pas sur le marché du travail français de candidat ayant le profil du poste à pourvoir. L'unité territoriale de la DIRECCTE du lieu d’implantation de l’entreprise examine la demande d'autorisation de travail sans prendre en compte la situation de l'emploi pour une liste de métiers dits en tension, c'est-à-dire caractérisés par des difficultés de recrutement.

Certains accords bilatéraux comportent des listes de métiers en tension différentes de celle prévue par le droit commun (liste annexée à l’arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse) :

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  • Cap Vert : 44 métiers listés à l'annexe II de l'accord (contingent annuel : 500) ;
  • Géorgie : 50 métiers listés à l’annexe I (contingent annuel : 500) ;
  • Maurice : 61 métiers listés à l’annexe II (contingent annuel : 500) ;
  • Sénégal : 108 métiers listés à l'annexe 4 de l'accord (contingent annuel : 1 000) ;

En outre, l'accord franco-russe prévoit la délivrance de titres de séjour sans examen de la situation de l'emploi pour certaines catégories de travailleurs, notamment les salariés qui effectuent une mobilité intra-groupe, les dirigeants d'entreprise, les travailleurs hautement qualifiés et les titulaires d'un visa « vacances-travail ».