Les accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle

31 mars 2014

Quasiment tous les accords prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers.


I. L'admission au séjour des étudiants

A l'exception des accords signés avec le Sénégal et la Russie (qui renvoient au droit commun), tous les accords offrent la possibilité aux étudiants titulaires de certains diplômes de compléter leur formation par une première expérience professionnelle.

A cette fin, est délivrée à l'étudiant une autorisation provisoire de séjour lui permettant de chercher et d'occuper un emploi à condition que celui-ci soit en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie le SMIC.

S'il présente un contrat de travail ou une promesse d'embauche correspondant à ces critères, l'étudiant obtient alors un changement de statut sans opposition de la situation de l'emploi.

Les autorisations provisoires de séjour sont délivrées selon des modalités différentes en fonction des accords :

  • Condition de durée :
    - 6 mois renouvelable une fois : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Liban ;
    - 9 mois : Cap Vert, Congo ;
    - 9 mois, renouvelable une fois: Gabon ;
    - 12 mois : Macédoine, Monténégro, Serbie.
  • Condition de diplômes :
    - Diplôme au moins équivalent au master obtenu dans un établissement français : Cap Vert, Congo ;
    - Diplôme au moins équivalent au master obtenu dans un établissement français ou du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international : Liban ;
    - Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français : Bénin, Gabon ;
    - Licence professionnelle ou diplôme au moins équivalent au master obtenus dans un établissement français ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international : Burkina Faso, Cameroun, Maurice, Tunisie, Balkans.

II. L'immigration professionnelle

A. Échange de jeunes professionnels

Les accords, à l'exception de celui conclu avec le Burkina Faso, prévoient la possibilité de délivrer des autorisations de travail à de jeunes professionnels qui souhaitent acquérir une expérience de travail salarié à l'étranger. Ces dispositions sont inscrites dans des accords spécifiques pour le Sénégal et la Tunisie, signés respectivement le 20 juin 2001 et le 4 décembre 2003.

  • Conditions d'âge : 18 à 35 ans, sauf pour le Bénin (18 à 40 ans) et la Russie (18 à 30 ans) ;
  • Période autorisée d'emploi :
    - Sénégal, Gabon, Congo, Tunisie, Maurice, Cap Vert : 3 à 18 mois ;
    - Bénin, Cameroun : 6 à 18 mois ;
    - Russie, Macédoine, Monténégro, Serbie, Liban : 12 mois renouvelable une fois.
  • Contingent annuel :
    - Sénégal, Gabon, Congo, Cap Vert, Monténégro, Liban : 100 ;
    - Bénin, Maurice, Macédoine : 200 ;
    - Russie, Serbie : 500 ;
    - Tunisie : 1 500.

B. Carte de séjour « compétences et talents »

Les accords, à l'exception de ceux conclus avec la Russie et la Serbie, prévoient une délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » sur la base d'une participation significative et durable au développement économique de la France et directement ou indirectement du pays d'origine.

Ce titre de séjour valable 3 ans est délivré dans le cadre d'un contingent et renouvelable dans les conditions ci-dessous :

  • Conditions de renouvellement :
    - Bénin, Cap Vert, Congo, Maurice, Tunisie : renouvelable une fois ;
    - Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Macédoine, Monténégro : renouvelable sans limitation.
  • Contingent annuel :
    - Cap Vert : 100 ;
    - Congo, Bénin, Maurice (ressortissants résidant à Maurice), Burkina Faso : 150 ;
    - Cameroun : 200 ;
    - Tunisie (ressortissants résidant en Tunisie) : 1 500.

C. Carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »

La carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est délivrée à l'étranger lorsqu'une entreprise ne trouve pas sur le marché du travail français de candidat ayant le profil du poste à pourvoir.

L'unité territoriale de la DIRECCTE du lieu d’implantation de l’entreprise examine la demande d'autorisation de travail sans prendre en compte la situation de l'emploi pour une liste de métiers dits en tension, c'est-à-dire caractérisés par des difficultés de recrutement :

  • Bénin : 16 métiers listés à l'article 14 de l'accord ;
  • Burkina Faso : 23 métiers listés à l'annexe II de l'accord (contingent annuel : 500) ;
  • Cameroun : 41 métiers (contingent annuel : 750) ;
  • Cap Vert : 10 métiers listés à l'annexe II de l'accord (contingent annuel : 500) ;
  • Congo : 15 métiers listés à l'article 223 de l'accord ;
  • Gabon : 9 métiers listés à l'annexe I de l'accord ;
  • Maurice : 9 métiers (contingent annuel : 500) ;
  • Sénégal : 74 métiers listés à l'annexe 14 de l'accord (contingent annuel : 1 000) ;
  • Tunisie : 77 métiers listés à l'annexe I de l'accord (contingent annuel : 3 500).

En outre, l'accord franco-russe prévoit la délivrance de titres de séjour sans examen de la situation de l'emploi pour certaines catégories de travailleurs, notamment les salariés qui effectuent une mobilité intra-groupe, les dirigeants d'entreprise, les travailleurs hautement qualifiés et les titulaires d'un visa « vacances-travail ».

L'accord franco-libanais prévoit également la délivrance de titres de séjour sans opposition de l'emploi aux travailleurs hautement qualifiés, c'est-à-dire titulaire d'un contrat offrant une rémunération supérieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen et titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études ou justifiant d'une expérience d'au moins 5 années d'un niveau comparable.