Les conjoints de Français

29 juin 2015

Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale ».


À condition que :

  • que l’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour ;
  • que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ;
  • que le conjoint français ait conservé la nationalité française :
  • et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français.

I. La carte de séjour temporaire d'une validité maximale d'un an

Un dispositif, prévu à l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2, permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire national, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de plus de six mois de communauté de vie en France, de solliciter  du préfet, la délivrance d’un visa de long séjour, sans avoir à regagner leur pays d’origine ou leur dernier pays de résidence. La demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français vaut implicitement dépôt d’une demande de visa sur le fondement des dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2.

La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »  est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Son renouvellement est subordonné à la continuité de la communauté de vie avec le conjoint français.

Le retrait ou le non renouvellement de la carte de séjour temporaire peuvent s'appliquer si le titulaire de la carte cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance (par exemple, rupture de la vie commune - sauf si cette rupture intervient suite à des violences conjugales subies par le conjoint étranger).

II. La carte de résident d'une validité de dix ans

A l’issue de 3 années de mariage avec un Français qui se sont traduites par le renouvellement annuel de la carte de séjour temporaire, une carte de résident valable 10 ans est délivrée à son conjoint. Sont appréciés, à cette fin, l’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, ainsi que le respect effectif de ces principes. Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage.

Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut procéder au retrait de la carte de résident dans un délai maximum de 4 ans à compter de la célébration du mariage, sauf si :

  • la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales subies par le conjoint étranger ;
  • la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ;
  • un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance.

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