Les textes

Les textes relatifs à la loi du 7 mars 2016

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28 octobre 2016

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à...

Journal officiel du 30 octobre 2016. Le décret prévoit pour l’essentiel des dispositions: précisant les conditions de délivrance de la...
28 octobre 2016

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et...

Journal officiel du 30 octobre 2016. Le décret porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur...
28 octobre 2016

Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers...

Journal officiel du 30 octobre 2016.  Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction...
28 octobre 2016

Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à M...

Journal officiel du 30 octobre 2016. Le décret modifie les dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour mettre en œuvre la...
28 octobre 2016

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour le...

Journal officiel du 30 octobre 2016. Plus de quarante mille étrangers, principalement des artistes, des mannequins ou des salariés détachés,...
28 octobre 2016

Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étra...

Journal officiel du 30 octobre 2016.   Tirant les conséquences de l'instauration de la carte de séjour pluriannuelle par la loi n° 2016-274...
28 octobre 2016

Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du...

Journal officiel du 30 octobre 2016. Le décret assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant...
28 octobre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle...

Journal officiel du 30 octobre 2016.
28 octobre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portan...

Journal officiel du 30 octobre 2016.
28 octobre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoi...

Journal officiel du 30 octobre 2016.

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