Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA

22 mars 2013

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005.


SOMMAIRE

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  •  Partie législative
    •  LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
      •  TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
      •  TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
    •  LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
      •  TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
        •  Chapitre III : La carte de séjour temporaire
          •  Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
            •  Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". ( Article L313-6 )
            •  Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant". ( Article L313-7 )
            •  Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires ( Article L313-7-1 )
            •  Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur” ( Article L313-8 )
            •  Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". ( Article L313-9 )
            •  Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ( Article L313-10 )
        •  Chapitre IV : La carte de résident
          •  Section 2 : Délivrance de la carte de résident
            •  Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie. ( Article L314-13 )
            •  Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. ( Article L314-15 )
        •  Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection. ( Articles L316-1 à L316-4 )
        •  Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité". ( Article L317-1 )
      •  TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
        •  Chapitre Ier : Conditions de circulation
          •  Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
            •  Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain. ( Article L321-3 )
            •  Sous-section 2 : Le document de circulation délivré à l'étranger mineur. ( Article L321-4 )
        •  Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
          •  Section 1 : Activité professionnelle salariée. ( Article L322-1 )
          •  Section 2 : Autres activités professionnelles. ( Article L322-2 )
      •  TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
    •  LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
      •  TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE
      •  TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  •  Partie réglementaire
    •  LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
      •  TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
        •  Chapitre unique
          •  Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié. ( Articles R111-13 à R111-23 )
          •  Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente.
      •  TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
        •  Chapitre Ier : Droit au séjour.
          •  Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois
          •  Section 5 : Délivrance du titre de séjour
            •  Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers ( Article R121-16 )
      •  TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS
    •  LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
      •  TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
        •  Chapitre II : Dispenses
          •  Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1. ( Article R212-1 )
          •  Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3. ( Articles R212-2 à R212-5 )
          •  Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2. ( Article R212-6 )
      •  TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
        •  Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
        •  Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
          •  Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants. ( Articles R223-2 à R223-7 )
    •  LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
      •  TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
        •  Chapitre III : La carte de séjour temporaire
          •  Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
            •  Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur". ( Article R313-6 )
            •  Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle". ( Article R313-14 )
            •  Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ( Article R313-34-1 )
            •  Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille ( Articles R313-34-2 à R313-34-4 )
        •  Chapitre IV : La carte de résident
          •  Section 1 : Dispositions générales. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          •  Section 2 : Délivrance de la carte de résident
            •  Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie. La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          •  Section 3 : Renouvellement de la carte de résident. ( Article R314-3 )
          •  Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent. ( Article R314-4 )
        •  Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE
          •  Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires ( Articles R316-1 à R316-5 )
          •  Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires ( Articles R316-6 à R316-10 )
      •  TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
        •  Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle
          •  Section 2 : Autres activités professionnelles. ( Article R322-3 )
      •  TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
    •  LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
      •  TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
        •  Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière. ( Articles R511-1 à R511-4 )
        •  Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
          •  Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi. ( Article R513-1 )
        •  Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      •  TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
        •  Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
          •  Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne. ( Articles R531-5 à R531-9 )
          •  Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne ( Articles R531-10 à R531-13 )
        •  Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      •  TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS ( Article R*541-1 )
      •  TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
        •  Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
          •  Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. ( Article R552-11 )
          •  Section 4 : Dispositions communes. La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
          •  Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public.
        •  Chapitre IV : Fin de la rétention. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        •  Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    •  LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
      •  TITRE Ier : CONTRÔLES
        •  Chapitre unique
          •  Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. ( Articles R611-8 à R611-15 )
          •  Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ( Articles R611-35 à R611-41 )
      •  TITRE II : SANCTIONS
        •  Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille ( Articles R621-1 à R621-3 )
        •  Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers.Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        •  Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        •  Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
        •  Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
          •  Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas. ( Articles R625-5 à R625-12 )
    •  LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
      •  TITRE Ier : GENERALITES. Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
      •  TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES
        •  Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. ( Article R761-1 )
        •  Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. ( Article R762-1 )
        •  Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. ( Article R763-1 )
        •  Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. ( Article R764-1 )
        •  Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. ( Article R765-1 )
    •  LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
      •  TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE
        •  Chapitre unique
          •  Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
            •  Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille. ( Articles R811-5 à R811-9 )
            •  Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne. ( Articles R811-10 à R811-12 )
      •  TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE. ( Article R821-1 )
      •  TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  •  Annexes
    •  Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8 ( Article Annexe 6.3 )
    •  Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES ( Article Annexe 6-4 )