Les textes portant sur l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'accompagnement des étrangers - Année 2018

1 janvier 2018

                                                        


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- JANVIER - FÉVRIER - MARS - AVRIL - MAI - JUIN - JUILLET - AOÛT - SEPTEMBRE - OCTOBRE - NOVEMBRE - DÉCEMBRE

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DÉCEMBRE 2018

Le décret porte application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, respectivement relatifs à l'accélération du traitement des demandes d'asile et à l'amélioration des conditions d'accueil et au renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Son chapitre Ier porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Il fixe l'autorité compétente pour désigner à un étranger son lieu de résidence pendant le délai qui lui est imparti pour quitter volontairement le territoire français, pour assortir une décision de remise aux autorités d'un autre État membre d'une interdiction de circulation sur le territoire français, pour prendre une décision de remise à l'égard de l'étranger étudiant ou chercheur admis au séjour sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 et pour désigner à l'étranger assigné à résidence une plage horaire durant laquelle il est astreint de rester à son domicile. Il précise les modalités d'application des décisions de refus d'entrée opposables à des étrangers contrôlés à moins de dix kilomètres d'une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures et les modalités de constat de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français à compter de laquelle court la durée d'une interdiction de retour sur le territoire. Il tire les conséquences des nouvelles modalités d'intervention du juge administratif et du juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger est placé en rétention, assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou placé en détention. Enfin, il assure des coordinations rendues nécessaires par la modification de la partie législative du CESEDA.

Son chapitre II apporte un certain nombre de modifications à la réglementation applicable à l'enregistrement et au traitement des demandes d'asile. Il fixe notamment le régime contentieux des recours permettant aux demandeurs d'asile ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire à compter de la notification de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de demander au juge administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Il précise les modalités de choix de la langue dès l'enregistrement de la demande d'asile ainsi que les conditions de son opposabilité pendant toute la durée de la procédure. Il réglemente les modalités de notification des convocations et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par voie électronique. Il réglemente également les conditions de domiciliation des demandeurs d'asile ainsi que les modalités selon lesquels ils peuvent être orientés dans une région où ils sont tenus de résider pendant toute la durée de la procédure.

Le décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil ; il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile ; il définit les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; il procède enfin à des coordinations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 .

La présente information vise à conforter la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et à organiser l'augmentation de ce parc pour 2019.

♦ Pièce jointe n° 1 :

♦ Pièce jointe n° 2 relative aux créations de nouvelles places de CADA :

♦ Pièce jointe n° 3 relative aux créations de nouvelles places d'HUDA :

♦ Pièce jointe n° 4 relative aux créations de nouvelles places de CPH :

  

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NOVEMBRE 2018

  

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OCTOBRE 2018

      

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SEPTEMBRE 2018

  • Instruction interministérielle NOR: MTRD1826108J du 25 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du parcours d'intégration par l'acquisition de la langue (PIAL) par les missions locales en faveur des jeunes étrangers pour insertion

Création d'une phase spécifique du Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) réservée aux jeunes étrangers extra-européens qui ne disposent pas du niveau minimal de maîtrise de français leur permettant une entrée dans les dispositifs d'insertion socio-professionnelle de droit commun et a fortiori d'accéder au marché du travail.

Cette nouvelle phase vise à articuler le versement d'une allocation mensuelle, la mise en place d'une formation linguistique complémentaire à celle de l'OFII et la mobilisation de l'offre de service des missions locales.

 

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AOÛT 2018

          Le décret modifie le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API-PNR France » mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes. Par la mise en œuvre de ce traitement, les transporteurs aériens, et le cas échéant, les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef recueillent et transmettent les données d'enregistrement et d'embarquement (données API) et les données de réservation (données PNR) relatives aux passagers dans leurs déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine. Le décret modifie les finalités du traitement, la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données, les catégories de personnes pouvant être destinataires des données, les modalités d'échange et de transfert des données ainsi que les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification des données. Il complète les modalités de traçabilité du « système API-PNR France ».

          Références : le décret et le code de la sécurité intérieure , dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le décret est pris pour la transposition de la directive (UE) n° 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

 

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JUILLET 2018

 

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JUIN 2018

 

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MAI 2018

 

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AVRIL 2018

 

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MARS 2018

  • Information relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
    • La loi n° 2018-187 du 20/03/2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour prévoir, dans le droit national, les dispositions nécessaires à l'application de l'article 28 du règlement Dublin III relative à la rétention dans le cadre de l'application de ce règlement. Elle définit le risque non négligeable de fuite conformément à l'article 2 n) du même règlement et permet le placement en rétention d'un étranger présentant un risque non négligeable de fuite dès la saisine d'un Etat membre d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge. Elle harmonise et simplifie le régime de l'assignation à résidence des étrangers relevant de l'application du règlement Dublin.
 

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FÉVRIER 2018

 

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JANVIER 2018

 

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