Présentation
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et l'accompagnement des étrangers, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées.
Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
(Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur)
La Direction générale des étrangers en France
Créée par le décret du 12 août 2013, modifié par le décret du 21 décembre 2015, la Direction générale des étrangers en France traite de l’ensemble des questions relatives aux ressortissants étrangers, afin d’améliorer la conduite des politiques publiques qui la concernent.
La DGEF agit dans de nombreux domaines qui couvrent l’intégralité du parcours du migrant. Elle est compétente pour traiter :
- de la réglementation en matière de visas,
- des règles générales en matière d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers,
- de la lutte contre l’immigration irrégulière, le travail illégal et la fraude documentaire,
- de l’asile,
- de l'accueil et de l’accompagnement des étrangers primo-arrivants,
- de l’accès à la nationalité française.
La DGEF met en œuvre les orientations fixées par le Ministre, élabore les textes et veille à leur application. Elle évalue les actions publiques menées. Elle prépare et exécute le budget de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration » qui comporte deux programmes : 104 « Intégration et accès à la nationalité française » et 303 « Immigration et asile ».
Elle agit en concertation avec d’autres ministères et administrations, notamment les services de la justice, des affaires étrangères, des affaires sociales, du travail et du logement entre autres.
Pour mener à bien ces actions, la DGEF est constituée de 6 directions et services qui comptent au total plus de 500 agents répartis à Paris et en Loire-Atlantique.
