L’espace Schengen

L’espace Schengen
18 septembre 2012

L’espace Schengen comprend actuellement 26 États membres (22 membres de l’Union européenne et 4 Etats associés).


Les textes fondateurs

L’ensemble des textes fondateurs, complétés par divers textes d’application, constituent « l’acquis Schengen » :

  • l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 conclu entre la France, la République Fédérale d’Allemagne, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg, qui a engagé une démarche de suppression progressive des contrôles aux frontières intérieures pour permettre la libre circulation des personnes, quelle que soit leur nationalité, et a renforcé parallèlement les contrôles aux frontières extérieures pour maintenir la sécurité dans l’Espace Schengen ;
  • la Convention d’Application de l’Accord de Schengen (CAAS) signée le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, qui a renforcé le dispositif initial ;
  • le Règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « Code Frontières Schengen », qui a codifié, en grande partie, ces dispositions ; en effet, entré en vigueur en octobre 2006, le Code Frontières Schengen prévoit :
    - l’absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures terrestres, maritimes ou aéroportuaires entre les États membres Schengen,
    - les règles applicables au rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures,
    - les règles relatives au contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres Schengen.

En application du traité d’Amsterdam, cette coopération intergouvernementale est intégrée au sein du cadre juridique de l’Union européenne depuis le 1er mai 1999.

I. Les États membres de l’Union européenne sont en grande majorité membres de l’espace Schengen :

  • la France(1), l’Allemagne, la Belgique, les Pays Bas(1) et le Luxembourg ;
  • l’Italie a signé les accords le 27 novembre 1990 ;
  • l’Espagne et le Portugal le 25 juin 1991 ;
  • la Grèce le 6 novembre 1992 ;
  • l’Autriche le 28 avril 1995 ;
  • le Danemark(2), la Finlande et la Suède le 19 décembre 1996 ;
  • la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont rejoint l’espace le 21 décembre 2007 ;
  • Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, membres de l’Union, ne sont pas encore membres de l’espace Schengen mais pour ces deux derniers États le processus d’adhésion est en cours depuis 2007.

[(1) Les départements et collectivités d’outre-mer français, ainsi que les territoires néerlandais d’outre-mer, ne font pas partie de l’espace Schengen en application de l’article 138 de la CAAS : « Les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront, pour la République française, qu’au territoire européen de la République française. Les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront, pour le Royaume des Pays-Bas, qu’au territoire du Royaume situé en Europe ».]

[(2) Bien que signataire de la convention de Schengen, le Danemark peut choisir d’appliquer ou non toute nouvelle mesure fondée sur le titre IV du traité CE dans le cadre de l’Union européenne (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes), et ce même si une telle mesure constitue un développement de l’acquis Schengen. Le Danemark est toutefois lié par certaines mesures en matière de politique commune des visas.]

II. Des Etats associés, non membres de l’Union européenne, sont membres de l’Espace Schengen :

  • l’Islande et la Norvège depuis 2001 ;
  • la Suisse depuis le 12 décembre 2008 (et le 31 mars 2009 pour les frontières aériennes) ;
  • le Liechtenstein depuis le 19 décembre 2011.

Deux États au statut particulier, membres de l’UE et non membres de l’espace Schengen (ne participant qu’à une partie des dispositions Schengen grâce à une clause d’ « opting in » ) :

  • le Royaume Uni, qui participe notamment à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à la lutte contre les stupéfiants et au système d’information Schengen (SIS) ;
  • l’Irlande, qui participe essentiellement au SIS.

III. Les principes généraux en vigueur dans l’espace Schengen

La mise en œuvre d’une politique commune d’application de l’acquis Schengen implique notamment :

  • la délivrance de visas uniformes valables pour l’ensemble de l’Espace Schengen ;
  • la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la liberté de circulation des personnes dans l’Espace. En effet, tout individu, ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays tiers, qui est entré sur le territoire de l’un des pays membres, peut franchir librement les frontières intérieures des autres pays. Les seuls contrôles restant possibles sur le territoire national sont ceux prévus par l’article 78-2 du code de procédure pénale, et en particulier l’alinéa 4, qui permet notamment un contrôle d’identité des personnes aux fins de vérification de la possession de titres et documents prévus par la loi dans une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre française et pour une durée n’excédant pas 6 heures ;
  • la mise en œuvre d’une procédure commune de renforcement des contrôles aux frontières extérieures distinguant 2 situations :
    - la libre circulation pour les ressortissants de l’Union européenne, des pays membres de l’Espace Économique Européen (l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et de la Confédération helvétique, puisque ces ressortissants font l’objet de vérification minimale visant à établir leur identité. Les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’UE, de l’EE ou de la Suisse font également l’objet d’un contrôle allégé, sur justification de cette qualité (Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) ;
    - un contrôle approfondi pour les ressortissants de pays tiers : en application de l’article 5 du CFS, ces ressortissants doivent présenter un document de voyage et détenir un visa si leur nationalité y est soumise, justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé, disposer de moyens de subsistance suffisants et ne pas constituer une menace pour l’ordre public.

Des règles de coopération opérationnelle entre les États membres de l’Espace Schengen sont mises en place. Elles sont coordonnées par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures qui a été instituée par le Règlement (CE) n°2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (FRONTEX), modifié par le Règlement (UE) n°1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 qui renforce le caractère opérationnel de l’Agence.

La coopération judiciaire et policière s'est développée avec la création du Système d’information Schengen (SIS).  Il permet de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen. Grâce au SIS, fichier informatisé commun, les États membres peuvent échanger des informations sur les personnes signalées, recherchées, sur des véhicules ou d’autres objets volés.


intérieure, extérieure, libre, système, immigration, immigrer, espace, Schengen, contrôle, frontière, acquis, circulation, visa, politique, information, ressortissant, citoyen