Les derniers textes
25 mars 2020
Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour (Journal officiel du 26 mars 2020)
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-328 du 25...
20 mars 2020
Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20...
Le décret modifie l' article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
précisant les modalités...
12 mars 2020
Arrêté NOR: INTV2006315A du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décre...
La liste des Etats, mentionnée au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé
, dont...
26 février 2020
Décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificat...
Le décret a pour objet d'adapter le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
au transfert de l'ordonnancement des...
26 février 2020
Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019...
Ce décret tire les conséquences de l' article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
de finances pour 2019 qui a transféré de...