Certains accords bilatéraux signés par la France prévoient des modalités particulières pour favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants étrangers et leur permettre de travailler légalement sur le territoire national.

En France, 12 accords bilatéraux offrent la possibilité à certains jeunes diplômés de chercher et exercer un emploi en relation avec leur formation assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret, équivalent à 1,5 fois le SMIC mensuel. 

S'il présente un contrat de travail ou une promesse d'embauche correspondant à ces critères, l'ancien étudiant obtient alors un changement de statut sans opposition de la situation de l'emploi. Ils peuvent alors se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ou une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Talent ».

En application de ces accords bilatéraux, des autorisations provisoires de séjour ou des cartes de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" sont délivrées, selon des modalités différentes.

• Autorisation provisoire de séjour dite "Master" : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon et Inde
• Carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" : Monténégro, Serbie, Géorgie et Bosnie-Herzégovine

• 6 mois renouvelable une fois : Bénin, Burkina Faso, Maurice
• 6 mois renouvelable deux fois : Tunisie
• 9 mois (non renouvelable) : Cap Vert, République du Congo (Brazzaville)
• 9 mois renouvelable une fois : Gabon
• 12 mois (non renouvelable) : Monténégro, Serbie, Géorgie, Bosnie-Herzégovine
• 12 mois renouvelable une fois : Inde

• Diplôme au moins équivalent au Master : Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Inde
• Diplôme au moins équivalent à la licence professionnelle ou au Master : Bénin, Burkina Faso, Gabon, Tunisie, Géorgie, Maurice, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie

• Diplôme obtenu dans un établissement français habilité au plan national : Bénin, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon
• Diplôme obtenu dans un établissement français habilité au plan national ou dans un établissement du pays d'origine dans le cadre d'une convention de délivrance de diplômes en partenariat international : Burkina Faso, Inde, Maurice, Tunisie, Géorgie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie

Le dispositif « jeunes professionnels » permet à des jeunes diplômés ou des jeunes actifs d’approfondir leurs connaissances professionnelles, linguistiques et culturelles grâce à la mobilité internationale. Ils pourront ainsi acquérir des compétences en France, qui leur permettront d’améliorer leur perspective de carrière lors de leur retour dans leur pays d’origine.

• Accord avec la Nouvelle-Zélande signé le 10 août 1983 (entré en vigueur le 20 août 1983)
• Accord avec l’Argentine signé le 26 septembre 1995 (entré en vigueur le 8 octobre 1996)
• Accord avec le Maroc signé le 24 mai 2001 (entré en vigueur le 24 mai 2001)
• Accord avec le Sénégal signé le 20 juin 2001 (entré en vigueur le 20 juin 2001)
• Accord avec la Tunisie signé le 4 décembre 2003 (entré en vigueur le 10 mai 2004)
• Accord avec le Monténégro signé le 1er décembre 2009 (entré en vigueur le 1er juin 2013)
• Accord avec la Serbie signé le 2 décembre 2009 (entré en vigueur le 1er juin 2013)
• Accord avec le Gabon signé le 24 février 2010 (entré en vigueur le 24 février 2010)
• Accord avec le Canada signé le 14 mars 2013 (entré en vigueur le 1^er janvier 2015)
• Accord avec la Bosnie-Herzégovine signé le 3 juillet 2014 (entré en vigueur le 1^er février 2019)
• Accord avec les États-Unis (convention entrée en vigueur le 17 mars 2017)

Au-delà de ces 11 accords dédiés aux jeunes professionnels, 8 accords internationaux plus généraux comportent également des stipulations qui les concernent :

• Accord avec la République du Congo signé le 25 octobre 2007 (entré en vigueur le 1er août 2009)
• Accord avec le Bénin signé le 28 novembre 2007 (entré en vigueur le 1er mars 2010)
• Accord avec Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels signé le 23 septembre 2008 (entré en vigueur le 1er septembre 2010)
• Accord avec le Cap Vert signé le 24 novembre 2008 (entré en vigueur le 1er avril 2011)
• Accord avec la Russie le 27 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er mars 2011)
• Accord avec la Géorgie le 12 novembre 2013 (entré en vigueur le 1^er février 2019)
• Accord avec l’Inde signé le 10 mars 2018 (entré en vigueur le 1^er octobre 2021)
• Accord avec l’Équateur signé le 18 juin 2021 (entré en vigueur le 1^er mai 2022)

Ces accords comportent des stipulations différentes relatives aux conditions de recours au dispositif « jeunes professionnels ».

• 18 à 35 ans pour la République du Congo, Maurice, le Cap Vert, la Géorgie, l'Inde et l’Équateur
• 18 à 30 ans pour la Russie
• 18 à 40 ans pour le Bénin

• République du Congo, Tunisie, Maroc, Cap Vert : 3 à 18 mois
• Bénin, Gabon, États-Unis : 6 à 18 mois
• Argentine, Géorgie, Maurice, Sénégal : 12 à 18 mois
• Canada, Russie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Serbie : 12 mois renouvelable une fois (soit 24 mois au maximum)

• Nouvelle-Zélande : 4 personnes (uniquement pour des stagiaires agricoles)
• Sénégal, Gabon, République du Congo, Cap Vert, Monténégro : 100 personnes
• Géorgie : 150 personnes
• Bénin, Maurice, Argentine : 200 personnes
• Maroc : 300 personnes
• Russie, Serbie : 500 personnes
• Tunisie : 1 500 personnes
• Canada : 2 300 personnes (sous réserve d’ajustements par les parties)
• États-Unis : pas de limite annuelle

Historiquement, certains de ces accords internationaux signés par la France prévoient une délivrance de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » sur la base d'une participation significative et durable au développement économique de la France et directement ou indirectement du pays d'origine.

Le droit des étrangers en France a connu depuis 2 évolutions significatives :

• La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a supprimé la carte de séjour portant la mention « compétences et talents »et a créé la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».
• La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a supprimé la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » et a créé la carte de séjour pluriannuelle «Talent », d'une durée de validité de 4 ans. Les ressortissants des États concernés se voient donc délivrer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » dès lors qu’ils en remplissent les conditions. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site internet service-public.gouv.fr.

Ce titre de séjour valable 4 ans est délivré dans le cadre d'un contingent et renouvelable dans les conditions ci-dessous.

• Bénin, République du Congo (Brazzaville), Maurice, Tunisie : renouvelable une fois
• Burkina Faso, Cap Vert, Gabon, Monténégro : renouvelable sans limitation

• Gabon : pas de contingent
• Cap Vert : 100 personnes
• République du Congo (Brazzaville), Bénin, Maurice, Burkina Faso : 150 personnes
• Tunisie (ressortissants résidant en Tunisie) : 1 500 personnes

Certains accords bilatéraux comportent des listes de métiers en tension différentes de celle prévue par le droit commun (liste annexée à l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

• Pour le Bénin : la liste des 16 métiers concernés est indiquée à l'article 14 de l'accord signé 28 novembre 2007.
• Pour le Burkina Faso : la liste des 64 métiers concernés est indiquée à l'annexe I de l'accord signé le 10 janvier 2009, pour un contingent annuel de 500 personnes.
• Pour le Cap Vert : la liste des 44 métiers concernés est indiquée à l'annexe II de l'accord signé le 24 novembre 2008, pour un contingent annuel de 600 personnes.
• Pour la République du Congo (Brazzaville) : la liste des 15 métiers concernés est indiquée à l'article 5 de l'accord signé le 25 octobre 2007, pour un contingent annuel de 150 personnes.
• Pour le Gabon : la liste des 9 métiers concernés est indiquée à l'annexe 4 de l'accord de gestion concertée signé le 5 juillet 2017, qui fixe un contingent annuel de 100 personnes.
• Pour la Géorgie : la liste des 50 métiers concernés est indiquée à l'annexe I de l'accord signé le 12 novembre 2013, pour un contingent annuel de 500 personnes.
• Pour Maurice : la liste des 61 métiers concernés est indiquée à l'annexe II de l'accord signé le 23 septembre 2008, pour un contingent annuel de 500 personnes.
• Pour le Sénégal : la liste des 108 métiers concernés est indiquée à l'annexe IV de l'accord signé le 20 juin 2001, pour un contingent annuel de 1000 personnes.
• Pour la Tunisie : la liste des 77 métiers concernés est indiquée à l'annexe I de l'accord de gestion concertée signé le 28 avril 2008, pour un contingent annuel de 3500 personnes.
• Pour la Russie : l'accord avec la Russie signé le 27 novembre 2009 prévoit la délivrance de titres de séjour sans examen de la situation de l'emploi pour certaines catégories de travailleurs, notamment les salariés qui effectuent une mobilité intra-groupe, les dirigeants d'entreprise, les travailleurs hautement qualifiés et les titulaires d'un visa « vacances-travail ».