L’asile est la protection qu’accorde un État d’accueil à un étranger menacé dans son pays d’origine qui ne peut bénéficier de la protection des autorités de ce pays.
Le droit d'asile est reconnu à l'international par la Convention de Genève de 1951 et il est inscrit dans la Constitution française.
En France, ce droit est codifié dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Le guide du demandeur d'asile
Le guide du demandeur d'asile est un document officiel est à destination des personnes souhaitant demander l'asile en France. Il décrit par étapes l'ensemble de la procédure, pour accompagner l'usager et leurs aidants.
Il est actuellement disponible en 13 langues pour être le plus accessible possible.
Les grandes étapes de la demande d'asile en France
En guichet unique
L'étranger qui souhaite obtenir une protection internationale peut déposer sa demande d'asile dans un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA). Il en existe 38 en France et sont généralement situés dans des préfectures.
1 - Faire sa demande auprès d'une SPADA
Présentation de la demande d'asile auprès d'une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) :
- Communication d'informations au demandeur
- Prise de photographie
- Attribution d'un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande d'asile
2 - Le passage en guichet unique (GUDA)
Enregistrement de la demande d'asile par une personne du guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) :
- Prise des empreintes digitales
- Enregistrement de la demande
- Remise d'une attestation de demande d'asile (AtDA), qui autorise à rester en France
Accueil au GUDA par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour déterminer les conditions matérielles d'accueil :
- Évaluation de la situation personnelle
- Proposition d'une offre de prise en charge, en fonction des besoins
3 - Le dépôt et l'examen de la demande
Après le passage en GUDA, la demande d'asile est introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
- Envoi du dossier à l'OFPRA
- Réception d'un courrier de l'OFPRA
L'OFPRA examine la demande d'asile :
- Convocation pour un entretien personnel
- Audition dans une langue comprise par le demandeur
- Instruction de la demande d'asile
4 - La décision de l'OFPRA
Après la phase d'examen, l'OFPRA prend une décision sur la demande d'asile. Deux décisions sont possibles :
- Attribution d'une protection internationale
- Rejet de la demande
En France, en cas de rejet de la demande, il est possible de faire un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile.
5 - Le recours auprès de l'OFPRA
Si la demande est rejetée par l'OFPRA, un recours peut être déposé auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) :
- Accusé de réception du recours par la CNDA
- Assistance gratuite d'un avocat
- Convocation à une audience, en principe
La CNDA peut formuler 2 décisions :
- Attribution d'une protection internationale
- Rejet de la demande
6 - Le pourvoi devant le Conseil d'État
En France, si la Cour nationale du droit d'asile rejette un recours après une décision défavorable de l'OFPRA à la demande d'asile, il est possible de se pourvoir en cassation. Cette demande doit être formulée auprès du Conseil d’État, qui est la plus haute autorité juridictionnelle française.
Si le pourvoi en cassation est accepté :
- Il faut obligatoirement être représenté par un avocat
- La demande peut être renvoyée devant la CNDA, rejetée ou acceptée
En espace France Asile
Les pôles territoriaux "France Asile" ou "espace France Asile" sont des nouveaux dispositifs créés par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Ces espaces regroupent : les services de la préfecture, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Il existe actuellement un espace France Asile, situé à la préfecture du Val d'Oise.
1 - Faire sa demande auprès d'une SPADA
Présentation de la demande d'asile auprès d'une structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) :
- Communication d'informations au demandeur
- Prise de photographie
- Attribution d'un rendez-vous pour l'enregistrement de la demande d'asile
2 - Le passage à l'espace France Asile
1 - Enregistrement de la demande d'asile par une personne de la préfecture :
- Prise des empreintes digitales
- Enregistrement de la demande
- Remise d'une attestation de demande d'asile (AtDA), qui autorise à rester en France
2 - Accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour déterminer les conditions matérielles d'accueil :
- Évaluation de la situation personnelle
- Proposition d'une offre de prise en charge, en fonction des besoins
3 - Introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
- Entretien avec auditeur de l'OFPRA
- Recueil des motifs essentiels de la demande
- Envoi d'une confirmation de l'introduction de la demande
3 - L'examen de la demande par l'OFPRA
L'OFPRA examine la demande d'asile :
- Convocation pour un entretien personnel
- Audition dans une langue comprise par le demandeur
- Instruction de la demande d'asile
4 - La décision de l'OFPRA
Après la phase d'examen, l'OFPRA prend une décision sur la demande d'asile. Deux décisions sont possibles :
- Attribution d'une protection internationale
- Rejet de la demande
En France, si la demande est rejetée, il est possible de faire un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile.
5 - Le recours auprès de la CNDA
Si la demande est rejetée par l'OFPRA, un recours peut être déposé auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
- Accusé de réception du recours par la CNDA
- Assistance gratuite d'un avocat
- Convocation à une audience, en principe
La CNDA peut formuler 2 décisions :
- Attribution d'une protection internationale
- Rejet de la demande
6 - Le pourvoi devant le Conseil d’État
En France, si la Cour nationale du droit d'asile rejette le recours après une décision défavorable de l'OFPRA à la demande d'asile, il est possible de se pourvoir en cassation. Cette demande doit être formulée auprès du Conseil d’État, qui est la plus haute autorité juridictionnelle française.
Si le pourvoi en cassation est accepté :
- Il faut obligatoirement être représenté par un avocat
- La demande peut être renvoyée devant la CNDA, rejetée ou acceptée