Les principales modalités d'accès à la nationalité française relevant de la compétence du ministère de l'intérieur sont :
- les procédures par décret (naturalisation et réintégration)
- les procédures déclaratives (mariage, ascendants, frères et sœurs de français)
La naturalisation et la réintégration dans la nationalité française par décret
Tout étranger ayant un titre de séjour valide a le droit de demander la nationalité française grâce à la procédure de naturalisation par décret.
Un étranger qui a déjà été français par le passé a le droit de demander à réintégrer la nationalité française sous certaines conditions grâce à la procédure de réintégration par décret.
La constitution et le dépôt du dossier
Les documents à fournir pour demander ou réintégrer la nationalité française quelle que soit la situation de l'étranger sont les suivants :
- 1 document officiel d'identité (passeport, carte d'identité)
- 1 timbre fiscal de 255 €
- 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un État européen)
En fonction de la situation de l'étranger, d'autres documents peuvent être demandés par l’État français. Pour aider le demandeur, un simulateur pour obtenir la liste des documents personnalisée est disponible sur le site service-public.gouv.fr.
La dépôt de la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décret s'effectue en ligne sur le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France.
Vous ne pouvez pas faire la démarche en ligne si vous êtes domicilié en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous devez déposer votre dossier papier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.
Le demandeur doit préparer son dossier, soit en numérisant depuis un scanner ou en photographiant l’ensemble des documents demandés.
L'usager peut être aidé par le Centre de Contact Citoyens (0 806 001 620, appel gratuit). Pour les personnes ayant des difficultés à faire leur démarche en ligne, il existe des Points d’accueil numériques en préfecture pour guider les demandeurs dans cette procédure (uniquement sur rendez-vous).
C'est la plateforme d’accès à la nationalité française compétente pour le lieu de domicile du demandeur qui étudie la complétude du dossier du demandeur.
Si le dossier n'est pas complet, elle peut :
- demander des compléments
- classer le dossier sans suite, si ces compléments n'ont pas été transmis dans les délais
Depuis le 1er janvier 2026, le demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Il devra fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Il existe toutefois des aménagements ou même des dispenses pour le passage des épreuves permettant d’évaluer le niveau de langue.
Le demandeur pourra bénéficier d’aménagements ou de dispenses d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si son handicap ou son état de santé le nécessite. Il devra fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires, qui précise les aménagements préconisés ou qui indique que son handicap ou son état de santé rend impossible son évaluation linguistique.
L'examen civique
Pour être naturalisé français, le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises.
Le niveau des connaissances attendues est évalué lors d'un examen civique, mis en place à compter du 1er janvier 2026 et consistant en un questionnaire à choix multiples, rédigé en langue française, de 40 questions incluant des questions de connaissances et des questions de mises en situation.
Les questions portent sur les 5 thématiques de la formation civique :
- Principes et valeurs de la République française
- Système institutionnel et politique
- Droits et devoirs
- Histoire, géographie et culture
- Vivre dans la société française
Il faut obtenir 32 bonnes réponses minimum (soit 80 %) pour le réussir. L'épreuve est réalisée sur support numérique et dure au maximum 45 minutes.
Pour préparer l’examen, le demandeur pourra consulter le livret du citoyen, la charte des droits et devoirs du citoyen français et la liste des questions de connaissance. Les questions de mises en situation ne sont pas accessibles.
L'attestation de réussite à l'examen civique fait partie des pièces nécessaires à la constitution du dossier de naturalisation.
Le document regroupant la liste des questions de connaissance est disponible au téléchargement.
Passer l'examen civique
Deux organismes ont été agréés par le ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre de l'examen civique :
- La Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP). Retrouvez les centres agréés et les procédures d'inscription via le site de la CCIP
- France Éducation International (FEI) :
- Remplissez le formulaire de pré-inscription sur le site test-civique.fr
- Trouvez le centre d'examen le plus proche sur le site de FEI
Il existe toutefois des aménagements ou même des dispenses pour le passage des épreuves permettant d’évaluer le niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française.
Le demandeur pourra bénéficier d’aménagements ou de dispenses d’épreuves pour cette évaluation si son handicap ou son état de santé le nécessite. Il devra fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires, qui précise les aménagements préconisés ou qui indique que son handicap ou son état de santé rend impossible son évaluation linguistique.
Pour toute première demande de titre de séjour pluriannuel (carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident), les informations sont disponibles notre page dédiée à l'examen civique.
L'entretien en préfecture
Lorsque le dossier est considéré comme complet, le demandeur est reçu par la plateforme d’accès à la nationalité française pour un entretien en préfecture. L’entretien est mené par un agent désigné par le préfet. Celui-ci permet d'évaluer l'assimilation de la personne à la communauté française.
Au cours de l’entretien, la demandeur doit se présenter avec les originaux des pièces d’état civil déposées sur le site internet de l'Administration numérique pour les étrangers en France ou envoyées par courrier.
Le compte-rendu de l’entretien et les pièces du dossier permettent au préfet de statuer sur la suite de la démarche.
Pour préparer leur entretien, les demandeurs peuvent s'appuyer sur le livret du citoyen et la charte des droits et devoirs du citoyen français.
La décision du préfet
À l’issue de l’instruction du dossier, le préfet peut prendre une décision défavorable (d’ajournement, de rejet ou déclarant irrecevable la demande) ou proposer la naturalisation.
Dans le cas où la naturalisation est proposée par le préfet, le dossier est transmis au ministère l'intérieur qui apprécie la demande et peut :
- valider la proposition favorable et préparer un décret de naturalisation, signé par le Premier ministre et publié au Journal officiel
- prendre une décision défavorable
Après l’inscription du nom du demandeur dans un décret le naturalisant, le service central de l’état civil établit un acte de naissance, permettant la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Les modalités pour obtenir une copie de cet acte peuvent être demandées sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La déclaration de nationalité française
Pour un étranger, la procédure d'accès à la nationalité française par déclaration est possible à raison : du mariage, de la qualité d'ascendant, de frère, ou de sœur d'une personne française.
La constitution et le dépôt du dossier
Le dossier à constituer pour la procédure par déclaration est un dossier papier.
Le site internet service-public.gouv.fr précise les conditions et les documents à fournir pour chacune des situations, à raison :
Pour aider les usagers, un simulateur est disponible pour obtenir une liste personnalisée des pièces à fournir.
Selon le lieu de résidence du demandeur, le dépôt du dossier peut s’effectuer par voie postale ou par dépôt au guichet de la plateforme d’accès à la nationalité française. Chaque préfecture précise la modalité à utiliser sur son site internet.
Pour aider les usagers, une carte interactive est disponible pour connaître les coordonnées des plateformes et les modalités de dépôt du dossier d'accès à la nationalité française.
Le caractère complet du dossier est apprécié par la plateforme compétente qui peut délivrer le récépissé si le dossier est complet ou demander à le compléter.
Si ces compléments ne sont pas envoyés dans le délai requis, le dossier peut être classé sans suite.
L'entretien en préfecture
Les modalités de l'entretien sont les mêmes que pour la procédure de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité. L'étranger peut utiliser le livret du citoyen et la charte des droits et des devoirs du citoyen français pour le préparer.
L’entretien est mené par un agent désigné par le Préfet. L’entretien permet d’évaluer l’assimilation à la communauté française. Pour la déclaration par mariage, la communauté de vie du couple est également appréciée.
La décision du Préfet
Trois décisions sont possibles :
- l’enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions sont remplies : l’intéressé est alors considéré comme Français à la date à laquelle il a fait sa déclaration
- le refus d’enregistrement
- un décret d’opposition, lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité française
Les effets de l’acquisition de la nationalité française
Lorsqu’un parent acquiert la nationalité française, son ou ses enfants mineurs non mariés deviennent également français de plein droit à la condition de résider avec ce parent de façon habituelle (ou de façon alternée en cas de séparation des parents) et que son nom soit mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif ».
Une demande de francisation du nom et/ou du prénom peut être formulée à l’occasion d’une demande d’acquisition de la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’acquisition. Cette mesure vise à faire perdre au nom et/ou prénom sa consonance étrangère. La francisation du nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire.
Une manifestation solennelle et symbolique d’accueil dans la citoyenneté française est organisée dans chaque département par le préfet en présence des élus dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française.
Pour en savoir plus
Élément de contexte : vos droits en clair : naturalisation, les documents à fournir.
Pour demander la nationalité française par naturalisation, il faut constituer un dossier comprenant des documents qui varient selon votre situation personnelle et familiale.
Quels documents dois-je fournir et ce quelle que soit ma situation ?
- 1 document officiel d'identité : par exemple, votre passeport
- 1 timbre fiscal de 55 €
- 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous avez la nationalité d’un État européen)
Quels sont les autres documents ?
Vous devez fournir des justificatifs concernant :
- votre état civil
- votre nationalité
- votre domicile
- votre séjour en France
- vos ressources
Vous devez aussi fournir des justificatifs si vous vivez ou avez vécu en couple, et si vous avez des enfants à charge.
Faut-il prouver mon niveau en français ?
Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Y a-t-il des situations particulières ?
Oui, par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger, ou un document équivalent, de tous les pays où vous avez résidé.
Dois-je faire traduire les documents ?
Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé. C’est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs.
De plus, certains documents étrangers doivent parfois être légalisés ou apostillés. Cette formalité sert à authentifier le document. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de votre pays d'origine.
Dois-je fournir des originaux ou des copies des documents ?
Pour l’envoi en ligne de votre dossier, les documents sont numérisés ou photographiés.
Toutefois, conservez les originaux des documents d’état civil, car vous devez pouvoir les présenter lors de l’instruction de votre demande.
Un acte de l'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Est-ce que je peux avoir un récapitulatif des pièces à fournir ?
Oui, un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir.
Le simulateur est disponible sur notre site Service-Public.fr.
Comment transmettre mon dossier ?
L’envoi du dossier se fait en ligne via un téléservice disponible sur service-public.gouv.fr.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez un mail à l'adresse électronique que vous aurez indiquée.
Attention :
- Si vous êtes domicilié en Guyane, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, votre dossier est à déposer auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Une carte interactive est disponible sur service-public.gouv.fr pour connaître les coordonnées de votre plateforme.
- Si vous vivez à l'étranger, le dossier est à déposer auprès d'un consulat français.
Comment faire si je ne parviens pas à envoyer ma demande en ligne ?
Vous pouvez être accompagné par le centre de contact citoyens de l'ANTS.
Vous pouvez le contacter par mail en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site de la direction générale des étrangers en France, ou par téléphone (du lundi au vendredi de 7h45 à 19h, le samedi de 8h à 17h) :
- au 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé)
- ou au 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Peut-on me demander d’autres documents après l’envoi de mon dossier ?
Oui, selon votre situation, le service instructeur peut vous demander d'autres documents, et vous fixer un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Retrouvez en détail vos droits et démarches sur service-public.gouv.fr.
Éléments graphiques : logo et devise de la République française.