Les naturalisations et les réintégrations dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, dites par décret et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d’ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministère de l’Intérieur.
Les autres déclarations, faites par les personnes nées et résidant en France, sont du ressort du ministère de la Justice. Les naturalisations dites « par le sang versé » sont du ressort du ministère des Armées.
L'attribution de plein droit de la nationalité française
La nationalité française est attribuée à la naissance :
- pour l'enfant né en France ou à l'étranger dont au moins l'un des 2 parents est français (droit du sang)
- pour l'enfant né en France de 2 parents apatrides
- pour l'enfant né en France lorsqu'au moins un des 2 parents est né en France (double droit du sol)
La nationalité française peut être acquise pour l'enfant né en France de 2 parents étrangers, dès lors qu'il remplit la condition de résidence continue ou discontinue pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Pour prouver cette acquisition de plein de droit, l'intéressé pourra demander un certificat de nationalité française auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de son domicile.
L'acquisition de la nationalité française par déclaration
Le ministère de l'Intérieur est compétent pour les 3 déclarations qui suivent.
L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.
Ce délai est de 5 ans si l’étranger ne justifie pas avoir résidé au moins 3 ans en France à compter du mariage, ou, pendant la résidence à l’étranger du couple, si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France.
Il doit justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française (niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues). L’assimilation à la communauté française est évaluée.
L’étranger âgé de 65 ans ou plus, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d’un ressortissant français peut demander la nationalité française, sous réserve de son assimilation à la communauté française.
L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut demander la nationalité française, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil, sous réserve de son assimilation à la communauté française.
Le ministère de la Justice est compétent pour les déclarations qui concernent :
- les enfants nés en France de parents étrangers, à partir de l’âge de 13 ans
- les enfants mineurs ayant fait l’objet d’une adoption simple ou d’un recueil légal par une personne de nationalité française
- les personnes déclarées étrangères ayant été français pendant au moins dix ans avant la déclaration
- les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger peuvent demander leur réintégration par déclaration, si elles ont conservé ou acquis avec la France des liens d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Ces déclarations sont faites auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du demandeur.
L'acquisition par décret : naturalisation ou réintégration dans la nationalité française
Toute personne étrangère majeure résidant en situation régulière en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret.
Le demandeur doit justifier :
- de sa résidence en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans (durée de stage)
- de la présence de sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...)
- de sa moralité (ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations)
- de son degré d’autonomie
- de son assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue (niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues), de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française.
L'étranger qui établit avoir été français et avoir perdu cette qualité peut demander sa réintégration dans la nationalité française par décret. Cette procédure répond pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence.
L'assimilation à la communauté française sera vérifiée par :
- la réussite à l'examen civique
- un entretien en préfecture
Pour en savoir plus
Bruit : musique.
Éléments de contexte : vos questions, nos réponses : ( naturalisation ) les conditions pour être naturalisé français.
- La naturalisation, c'est pour qui ?
Vous êtes concerné si vous ne pouvez pas avoir la nationalité française d'une autre manière.
Par exemple, si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration, sous conditions. Si vous êtes père, mère, grand-parent, frère ou sœur d'un Français, vous pouvez aussi faire une déclaration de nationalité française, sous conditions
- Je dois vivre en France avec ma famille pour faire une demande ?
Oui, depuis au moins 5 ans. Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié.
- Quel titre de séjour avoir ?
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Si vous êtes Européen, vous n'en avez pas besoin.
- Je dois parler français ?
Vous devez savoir parler et écrire en français. Avec un niveau B1 oral et écrit du cadre européen de référence pour les langues (CERL).
- Je dois prouver mon intégration en France ?
Vous devez avoir des connaissances sur les grandes dates de l'histoire de la France, et connaître les droits et devoirs du citoyen. Il faut aussi respecter les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité.
- Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ?
Oui. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.
Bruit : musique.
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