En France, la nationalité française peut être perdue si l'individu le demande ou à l’initiative de l’autorité publique. La qualité de Français ne se perd qu’à la condition que la personne concernée dispose au préalable d’une autre nationalité.

Une personne ayant la nationalité française peut demander la perte de cette nationalité à condition qu’elle dispose d’une autre nationalité. Deux procédures de perte volontaire de la nationalité française existent : la procédure par déclaration et la procédure de perte par décision de l’autorité publique.

Quel que soit le motif de la demande de perte de la nationalité française, il n'est pas possible de rendre une personne apatride au terme de ces deux procédures.

L’ensemble des procédures de perte de la nationalité française par déclaration relève de la compétence du ministère de la Justice. Conformément à l’article 26-1 du Code civil, les déclarations de perte doivent être enregistrées par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance pour les déclarations souscrites en France ou par le ministère de la Justice pour les déclarations souscrites à l’étranger.

Selon la situation du demandeur, les articles 18-1, 19-4, 22-3, 23 et 23-5 du Code civil sont applicables.

La perte volontaire de la nationalité française par décret, également appelée libération des liens d’allégeance envers la France, est prévue par l’article 23-4 du Code civil. Le demandeur doit être capable juridiquement et, s’il est âgé de moins de 16 ans, il doit être représenté par la ou les personnes qui exercent à son égard l’autorité parentale (article 17-3 du Code civil). S’il est juridiquement incapable, il doit être légalement représenté.

La demande, établie sur formulaire, doit être motivée, datée et signée. Lorsque le demandeur réside en France, il doit expliquer les raisons rendant impossible la conservation de la nationalité française. 

Le ministère de l’Intérieur peut rejeter la demande, par exemple, si elle a pour but d’échapper à des sanctions ou à des obligations fiscales. Ce rejet peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du ministère. Il peut également être directement contesté devant le tribunal administratif de Nantes.

Lorsque la perte de la nationalité française est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel. L’intéressé perd la qualité de Français à la date du décret, le décret de libération ne valant que pour l’avenir.

La nationalité française peut être perdue pour l’avenir seulement ou pour l’avenir et le passé. La perte a alors un effet rétroactif et la personne concernée est considérée comme si elle n'avait jamais acquis la nationalité française. 

L’autorité publique ne peut retirer la nationalité française qu’aux personnes qui possèdent une nationalité étrangère. Tout comme la procédure de déclaration volontaire, une personne ne peut pas devenir apatride à l'issue d'une procédure de perte de nationalité à l'initiative de l'autorité publique.

La déchéance de la nationalité française : le Gouvernement peut sanctionner un individu qui a acquis la nationalité française et a commis des faits particulièrement graves. Par exemple, une personne peut être déchue de la nationalité française si elle a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme (articles 25 et 25-1 du Code civil).

La perte de la nationalité française pour manque d’effectivité de la nationalité française : si un individu de nationalité française se comporte comme un ressortissant d’un pays étranger, le Gouvernement peut prononcer la perte de la nationalité française de l’intéressé (article 23-7 du Code civil). 

De même, si cette personne française n’a pas renoncé à un emploi dans un service public étranger, alors que l’autorité publique le lui a demandé, le Gouvernement peut lui faire perdre la nationalité française (article 23-8 du Code civil).

Il existe deux situations ou la perte de nationalité française a un effet rétroactif. La personne concernée est alors considérée comme n'ayant jamais acquis la nationalité française :

1. L’annulation judiciaire des déclarations de nationalité : une déclaration de nationalité enregistrée par le ministère de l’Intérieur ou par le ministre de la Justice peut être contestée par le procureur de la République si les conditions légales ne sont pas satisfaites ou en cas de mensonge ou de fraude. Dans le premier cas, la contestation doit intervenir dans les 2 ans de l’enregistrement, dans le second, dans les 2 ans de la découverte de la fraude (article 26-4 du Code civil)
2. Le retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration : si l’intéressé ne remplissait pas les conditions posées par la loi ou s’il a obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, sa nationalité française peut lui être retirée par décret. Dans le premier cas, ce décret doit intervenir dans les 2 ans suivant la parution au Journal officiel du décret le naturalisant, dans le second, dans les 2 ans de la découverte de la fraude (article 27-2 du Code civil)