Le contentieux de l'accès à la nationalité française

Ministère de l'Intérieur - D.Mendiboure

En France, la contestation des décisions défavorables prises à l’occasion des demandes d’acquisition de la nationalité française relève en matière de déclarations de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est compétent pour les décisions de l'autorité publique (naturalisation et réintégration par décret).

Le contentieux des déclarations de nationalité

Le contentieux des déclarations de nationalité relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 

Ce cas s'applique lorsque le ministère de l’intérieur refuse d’enregistrer une déclaration : ce refus doit être contesté devant le juge judiciaire compétent où se trouve le lieu de résidence de l’intéressé. Après l’enregistrement d’une déclaration, le procureur de la République peut engager une procédure devant le juge judiciaire si les conditions légales ne sont pas remplies ou si le déclarant a menti ou a fraudé lors de sa déclaration de nationalité française. 

Par exception, le recours présenté contre un décret d’opposition à une acquisition par déclaration relève du Conseil d’État.

Le contentieux de la naturalisation ou de réintégration par décret

Si le demandeur ne transmet pas les pièces demandées par le service en charge de l’instruction de sa demande dans les délais indiqués, son dossier peut être classé sans suite. Cette décision de classement sans suite peut être contestée devant le tribunal administratif compétent pour le département où est installée l’autorité qui a pris la décision.

La carte des tribunaux administratifs est disponible sur le site du Conseil d’État.  

Si le demandeur souhaite contester la décision par laquelle le Préfet a prononcé l’irrecevabilité, a rejeté ou ajourné sa demande, il doit obligatoirement former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès du ministère de l'Intérieur.

C'est le rejet de ce recours qui pourra seulement être attaqué devant le juge administratif.

Le tribunal administratif de Nantes est seul compétent en matière de contentieux concernant les décisions relatives aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, quel que soit le lieu du domicile du demandeur compte tenu de l'implantation des services du ministre chargé des naturalisations.

La cour administrative d’appel de Nantes connaît des appels interjetés devant elle par les requérants ou par le ministre. Le Conseil d’État juge les pourvois en cassation, formés à l’encontre des arrêts de la cour d'appel.

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