La direction générale des étrangers en France (DGEF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.immigration.interieur.gouv.fr.

Le site internet de la direction générale des étrangers en France (DGEF) est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

L’audit de conformité réalisé par Open le 27 février 2026 révèle que :

• 82,14 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
• Le taux moyen de conformité du site (moyenne taux de conformité de chaque page) s'élève à 92,17 %.

• 1.2 - Certaines images de décoration ne sont pas correctement ignorée par les technologies d’assistance.
• 1.9 – Certaines légendes d’image ne sont pas correctement reliées à l’image correspondante.
• 5.1 – Certains tableaux de données complexes ne disposent pas de résumé.
• 5.4 – Certains tableaux de données ayant un titre ne sont pas correctement associés à ce titre.
• 5.7 - Certains tableaux n’utilisent pas une technique appropriée pour associer les cellules à leurs en‑têtes.
• 7.1 – Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• 8.7 - Certains changements de langue ne sont pas indiqués dans le code source.
• 8.9 – Dans chaque page web, les balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation, ce qui ne respecte pas la règle.
• 9.1 – Dans chaque page web, l’information n’est pas structurée par l’utilisation appropriée de titres.
• 9.3 – Certaines listes ne sont pas correctement structurées.
• 9.4 - Certaines citations ne sont pas correctement indiquées.
• 10.1 – Dans le site web, des feuilles de styles ne sont pas utilisées pour contrôler la présentation de l’information.
• 10.11 – Certains contenus ne peuvent pas être consultés sans perte d’information ou de fonctionnalité en affichage réduit.
• 12.8 – Dans certaines pages, l’ordre de tabulation n’est pas cohérent.
• 13.3 – Certains documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible.

Aucun contenu concerné.

Documents bureautiques antérieurs au 23 septembre 2018.

Cette déclaration a été établie le 27 février 2026.

• Html
• CSS
• Javascript
• Drupal
• DSFR

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Firefox 147.0.2 et NVDA 2025.3.1
• Firefox 147.0.2 et Jaws
• Safari et VoiceOver

• Contraste des textes | Color Contrast Analyser 
• Hiérarchie des titres | Extension Firefox HeadingsMap 
• Console et outils intégrés (zoom textuel, Inspecteur, etc…) du Navigateur Firefox 
• Accessibilité PDF | PDF Accessibility Checker (PAC 2026)
• Extension Firefox | Barre Web developer 
• W3C | Site en ligne
• WAVE | extension Firefox

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14. Opération d'interprétariat par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
15. Appel à manifestation d'intérêt : Spécialisation de 50 places pour l'accueil de femmes demandeuses d'asile ou réfugiées victimes de violence et/ou de la traite des êtres humains

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la communication pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à l'adresse mail suivante : webmestre-dgef[@]interieur.gouv.fr

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07