L’étranger non-européen admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours d’intégration républicaine.
Ce parcours a pour objectifs :
- la compréhension par l’étranger des valeurs et principes de la République
- l’apprentissage de la langue française
- l’intégration sociale et professionnelle
- l’accès à l’autonomie
Pour réussir ce parcours, l'étranger s'engage avec l’État à suivre un dispositif de formations pour favoriser son insertion dans la société française : il signe alors un contrat d'intégration républicaine. Il engage l'étranger à suivre une formation civique et une formation linguistique sur une période de 1 an.
Le contrat d'intégration républicaine
La signature d’un contrat d’intégration républicaine, également appelé CIR, marque l’engagement de l’étranger dans le parcours d’intégration républicaine.
Le CIR est signé par tous les étrangers non-européens, y compris les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s’y installer durablement.
Il existe cependant des exceptions prévues par code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) selon le titre de séjour temporaire ou pluriannuel possédé par l'étranger.
L'étranger possédant un des titres suivants doit signer le contrat d'intégration républicaine :
- Carte de séjour vie privée et familiale cas particulier
- Certificat de résidence pour Algérien
- Carte de résident
- Visa long séjour valant titre de séjour salarié
- Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale
La possession d'un des titres suivants n'oblige pas la signature d'un contrat d'intégration républicaine :
- Carte de séjour vie privée et familiale étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français
- Carte de séjour vie privée et familiale titre obtenu pour raisons de santé
- Carte de séjour visiteur
- Carte de séjour étudiant
- Carte de séjour stagiaire
- Carte de séjour travailleur temporaire
- Carte de séjour passeport talent / passeport talent (famille)
- Carte de séjour travailleur saisonnier
- Carte de séjour salarié détaché ICT /salarié détaché ICT (famille) / salarié détaché mobile ICT / salarié détaché mobile ICT (famille)
Sont dispensés de signature du contrat d'intégration républicaine :
- l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire
- l’étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d’enseignement secondaire français à l’étranger
- l’étranger âgé de 16 à 18 ans révolus pouvant prétendre à une carte de résident d'une durée de 10 ans
- l’étranger ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui
Les étrangers qui n’ont pas signé de CIR (ou de contrat d’accueil et d’intégration avant le 1er juillet 2016) lors de leur entrée sur le territoire français, notamment parce qu’ils sont arrivés en France avant la mise en place de ces dispositifs, peuvent demander à signer volontairement un contrat. Ils s’adressent pour ce faire à la direction territoriale de l’OFII dont dépend leur lieu de résidence.
Les droits et obligations du contrat d'intégration républicaine
L'entretien initial personnalisé
Lors de son accueil par l’Office français de l'immigration et de l'intégration, l’étranger bénéficie d’un entretien personnalisé avec un auditeur pour réaliser un bilan de sa situation personnelle, à la fois sociale, familiale et professionnelle. Il est ainsi orienté vers les services de proximité correspondant à ses besoins.
Au cours de cet entretien, une formation civique de quatre jours obligatoire est prescrite à l’étranger.
L’étranger est également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) afin d’évaluer son niveau. S’il obtient des résultats inférieurs au niveau A2, il peut s’inscrire à une formation linguistique auprès de OFII prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine.
L’étranger est orienté vers France Travail pour bénéficier d'un entretien approfondi d’orientation professionnelle puis d’un accompagnement adapté. S’il n’est pas en recherche d’emploi ou ne souhaite pas bénéficier de cet accompagnement, il demande à l’auditeur à en être dispensé.
C'est à l'issue de cet entretien que l'étranger signe le contrat d'intégration républicaine, qui l'engage pour 1 an dans ce parcours de formation.
La formation civique
Afin de mieux s’approprier les valeurs de la République et de la société française, l’étranger doit suivre une formation civique, de quatre jours, obligatoire.
Elle s'organise autour de 5 thématiques :
- Les principes et les valeurs de la République : la devise « liberté, égalité, fraternité », les symboles de la République et la laïcité
- Le système institutionnel et politique de la France : la démocratie et le droit de vote, l’organisation de la République française, l’Union européenne et ses institutions
- Les droits et devoirs liés à la vie en France : les droits fondamentaux, les obligations des personnes résidant en France
- L’histoire, la géographie et la culture : les principales périodes historiques, la géographie et le patrimoine français
- La vie dans la société française : les démarches essentielles, le parcours de santé, le droit du travail et la notion d'autorité parentale
Plus d'informations sur le site de la Formation civique
La formation linguistique
Lors de son entretien à l'OFII, l'étranger passe un test de positionnement écrit et oral destiné à évaluer son niveau en français. En fonction des résultats et des besoins identifiés, 2 parcours de formation linguistique peuvent être proposés :
- Une formation de 600 heures, principalement pour les non-lecteurs, non-scripteurs, pas ou peu scolarisés dans le pays d’origine,
- Une formation numérique à distance, sur la plateforme Frello.
Ces 2 parcours doivent permettre d'atteindre le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Si l’étranger l’accepte, la formation civique est obligatoire. En la suivant avec assiduité et sérieux, l’étranger respecte l’une des conditions requises pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle.
Si l’étranger, en formation présentielle, atteint le niveau A2 lors de l’évaluation intermédiaire dispensée par son organisme de formation, sa formation prend fin sans que cela lui porte préjudice pour la suite de son parcours.
Pour les salariés allophones signataires d'un CIR :
Votre employeur peut proposer, dans le cadre du plan de développement des compétences, des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du CECRL. Ces formations sont assimilables à du temps de travail effectif (avec maintien de la rémunération) dans la limite de 80 heures.
Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour suivre, sur votre compte personnel de formation (CPF), des formations vous permettant d'atteindre le niveau A2 du CECRL.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, marque le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultat pour l'étranger admis pour la première fois au séjour en France. Désormais :
- les étrangers qui demandent une carte de séjour pluriannuelle (CSP) doivent avoir atteint et justifier l’atteinte du niveau de langue A2 et réussi un examen civique (mention CSP ou CR)
- les étrangers qui demandent une carte de résident (CR) doivent avoir atteint et justifier l’atteinte du niveau de langue B1 et avoir réussi un examen civique (mention CR)
L'examen civique
Cette loi prévoit ainsi la création d'un examen civique qui vise à vérifier la connaissance par le candidat des principes et des valeurs de la République, le mode d'organisation de la République et le fonctionnement de la société française.
C'est un examen de 40 questions en français sous forme de questions à choix multiples (QCM).
Ces questions portent sur les 5 thématiques de la formation civique :
- Principes et valeurs de la République
- Système institutionnel et politique
- Droits et devoirs
- Histoire, géographie et culture
- Vivre dans la société française
Il existe différents niveaux de difficulté en fonction du titre de séjour visé (CSP ou CR).