La direction générale des étrangers en France est chargée de la politique publique relative à la délivrance des visas pour le compte du ministère de l'intérieur. Elle assure cette mission conjointement avec la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, qui est rattachée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Une compétence partagée entre deux ministères
En France, la politique de délivrance des visas est une compétence partagée entre le ministère chargé de l'immigration et le ministère chargé des affaires étrangères.
La répartition des missions entre les deux ministères a été précisée dans le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.
Ce décret distingue les instructions générales et les instructions particulières relatives aux visas :
- les « instructions générales », relatives à la mise en œuvre de la réglementation et la description des procédures, sont établies par le ministre chargé de l’immigration, après consultation du ministère chargé des affaires étrangères.
- les « instructions particulières », relatives aux demandes individuelles de visas, relèvent de la compétence générale du ministère chargé de l’immigration sauf pour trois catégories, qui sont traitées par le ministère des affaires étrangères.
Ces trois catégories particulières concernent :
- les visas sollicités par les détenteurs d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service, d’un passeport officiel, d’un passeport spécial ou d’un laissez-passer délivré par une organisation internationale
- les visas relatifs aux procédures d’adoption internationale
- les visas relatifs à des cas individuels relevant de la politique étrangère de la France, ces derniers devant toutefois faire l’objet d’une consultation du ministère chargé de l’immigration
Le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 attribue ces mêmes compétences au ministère de l'intérieur, qui a récupéré cette compétence à la suite de la disparition du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.