Carte de séjour pluriannuelle "Talent - profession médicale et de la pharmacie" - Formulaire d'attestation employeur

Carte de séjour pluriannuelle "Talent - profession médicale et de la pharmacie" - Formulaire d'attestation employeur
3 juillet 2025

Pour la délivrance de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent - profession médicale et de la pharmacie" prévue à l'article L. 421-13-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) (création par l'article 31 de la loi du 26 janvier 2024 "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration"), les praticiens des professions médicales et de la pharmacie éligibles doivent justifier qu'ils occupent un emploi au titre d'une des professions mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-12-1 (L. 4221-1) du code de la santé publique, autrement dit, les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien.

 Ils doivent par ailleurs justifier qu'ils atteignent un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État (décret n°2025-539 du 13 juin 2025) au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l' article R. 6152-912 du code de la santé publique , par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique (article L. 421-25-1 du CESEDA).

 Pour justifier qu'ils satisfont aux conditions de délivrance de ce nouveau titre de séjour, les usagers doivent, notamment, fournir à l'appui de leur demande de titre de séjour, qui s'effectue hors ANEF selon les modalités prévalant dans leur département de résidence, l'attestation employeur ci-jointe, dûment renseignée, signée et tamponnée par leur employeur.

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