La circulaire ministérielle d’application du Pacte européen sur la migration et l’asile est entrée en vigueur le 12 juin 2026.

Ce document de référence, auquel sont annexées une trentaine de fiches thématiques, décrit le droit désormais applicable. Ces textes ont pour objet d’informer les services (préfectures, les juridictions, les forces de sécurité intérieure, l'OFPRA, l'OFII et l'ensemble des professionnels concernés) pour la mise en œuvre des nouvelles procédures prévues par le Pacte.

Ces fiches précisent les conditions d’application de la directive et des 9 règlements européens qui régissent désormais les procédures d’asile en France ; elles indiquent notamment quels articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ne doivent plus être appliqués, puisqu’ils sont remplacés par des dispositions issues des règlements européens.