Question ad-hoc 2022.01 - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Publié le
Dans le cadre de la préparation de la future loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), la France souhaite connaître la position des autres États membres de l'Union européenne concernant l'application de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. L'article 9 de la directive 2003/109/CE prévoit que le résident de longue durée perd son droit au statut de résident de longue durée en cas d'absence du territoire de l’UE pendant une période de 12 mois consécutifs.
Document de référence