Tous les 7 ans, l'Union européenne révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux enjeux des territoires et des populations des États membres et aux nouveaux défis de l'Union européenne. La Commission européenne et les États membres décident conjointement de ces nouvelles priorités ainsi que de la répartition du budget afférent.
Pour la programmation 2021-2027, les fonds affaires intérieures, qui sont les fonds européens administrés par le ministère de l'Intérieur, s’organisent autour de 3 grandes enveloppes :
- le fonds asile, migration et intégration (FAMI)
- le fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
- l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV)
En France, les programmes ont été adoptés par la Commission européenne le 21 septembre 2022.
L’enveloppe totale allouée à la France par la Commission européenne sur ces fonds est de 1 215 millions d'euros.
Le fonds asile, migration et intégration (FAMI)
Ce fonds contribue à la gestion efficace des flux migratoires et vise à renforcer la coopération entre les États membres de l'Union européenne, ainsi qu’à développer une approche commune de l’asile et de la migration.
Il se décline en 4 objectifs spécifiques :
- OS 1 « Asile » : renforcer et développer tous les aspects du régime d’asile européen commun, y compris sa dimension extérieure
- OS 2 « Migration légale et intégration » : soutenir la migration légale vers les États membres et contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers
- OS 3 « Retour » : contribuer à la lutte contre la migration irrégulière et garantir un retour durable et une réadmission effective dans les pays tiers
- OS 4 « Solidarité » : renforcer la solidarité et un partage équilibré des responsabilités entre les États membres, ceux qui sont les plus affectés par les défis liés à l’immigration, l’asile
L'enveloppe budgétaire globale pour le FAMI est de 964 millions d'euros. Le tableau ci-dessous détaille la répartition du budget :
Objectif spécifique | Montant UE global | Montant programmé | Montant restant à programmer |
|---|---|---|---|
| OS 1 « Asile » | 211 millions d'euros | 10 projets "Appel à projet 1" et 6 projets "Appel à projet 2" | 35 millions d'euros |
| OS 2 « Migration légale et intégration » | 295 millions d'euros | 46 projets "Appel à projet 1" et 9 projets "Appel à projet 4" | 109 millions d'euros |
| OS 3 « Retour » | 283 millions d'euros | 4 projets "Appel à projet 1" et 1 projet "Appel à projet 3" | 198 millions d'euros |
| OS 4 « Solidarité » | 121 millions d'euros | Non renseigné | Non renseigné |
| Assistance technique | 54 millions d'euros | Non renseigné | Non renseigné |
Programmes et projets sélectionnés
Télécharger Télécharger le document "Programme État membre FAMI 2021-2027"
Version 4.1 publiable du programme FAMI
Vidéo de présentation du fonds
du Fonds Asile Migration Intégration 2021-2027 (en anglais)
The Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) aims to provide human and effective long-term solutions to EU's asylum and migration challenges.
With an initial budget of €9882 million for 2021 to 2027, the AMIF will strive to develop the common European asylum system, support legal migration and manage irregular migration, also enhancing solidarity and responsibility sharing between the EU Member States.
The fund will support different actions, among which: policies promoting legal migration, such as mobility schemes to the EU; early integration measures and programmes focused on education, language, civic participation, improved infrastructures and services for the welcoming of migrants; boosted capacities for an effective and sustainable return of migrants.
The new AMIF - delivering a comprehensive European approach to migration.
Le fonds pour la sécurité intérieure (FSI)
Ce fonds contribue à un engagement des États membres de l'Union européenne pour un niveau élevé de sécurité commun et à la prévention de la criminalité.
Il se décline en 3 objectifs spécifiques :
- OS 1 « Échange d’informations » : améliorer et faciliter l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres et au sein de celles-ci et les organes et organismes de l’Union européenne concernés et, le cas échéant, avec des pays tiers et des organisations internationales
- OS 2 « Coopération transfrontière » : améliorer et intensifier la coopération transfrontière, y compris des opérations conjointes, entre les autorités compétentes et au sein de celles-ci, en ce qui concerne le terrorisme et la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière
- OS 3 « Renforcement des capacités » : soutenir le renforcement des capacités des États membres en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, le terrorisme et la radicalisation ainsi que de gestion des incidents, risques et crises liées à la sécurité, y compris par une coopération accrue entre les autorités publiques, les organes et organismes de l’Union européenne concernés, la société civile et les partenaires privés dans différents États membres
L'enveloppe budgétaire globale pour le FSI est de 99 millions d'euros. Le tableau ci-dessous détaille la répartition du budget :
Objectif spécifique | Montant UE globale | Montant programmé hors actions spécifiques | Montant restant à programmer pour la période 2021-2027 |
|---|---|---|---|
| OS 1 « Échange d’informations » | 56 millions d'euros | 8 projets "Appel à projet 1" et 4 projets "Appel à projet 2" | 27 mille euros |
| OS 2 « Coopération transfrontière » | 11 millions d'euros | 2 projets "Appel à projet 1" et 1 projet "Appel à projet 2" | 3 millions d'euros |
| Actions spécifiques de l'OS 2 | 54 mille euros | Non renseigné | Non renseigné |
| OS 3 « Renforcement des capacités » | 26 millions d'euros | 3 projets "Appel à projet 1" et 4 projets "Appel à projet 2" | 4 millions d'euros |
| Actions spécifiques de l'OS 3 | 1 million d'euros | Non renseigné | Non renseigné |
| Assistance technique | 54 millions d'euros | Non renseigné | Non renseigné |
Programmes et projets sélectionnés
Télécharger Télécharger le document "Programme État membre FSI 2021-2027"
Version 2.1 publiable du programme FSI
Vidéo de présentation du fonds
du Fonds pour la sécurité intérieure 2021-2027 (en anglais)
The Internal Security Fund - ISF - is set up to help build a safer Europe by fighting terrorism and all forms of organised crime.
With an initial budget of €1931 million for 2021-2027, the ISF aims to facilitate the exchange of information among the EU law enforcement agencies and other relevant authorities, to intensify cross-border cooperation and to strengthen EU's capabilities to combat and prevent crime and terrorism.
To achieve its objectives, the ISF will implement actions, such as purchase of suitable ICT systems, implementation of better information exchange and best practices, education and training of relevant authorities. The new ISF will offer a more dynamic, cross-cutting and impactful approach towards handling EU security threats.
L’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV)
Ce fonds a pour objectif d’assurer une gestion européenne intégrée des frontières, rigoureuse et efficace, aux frontières extérieures, tout en garantissant la libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union européenne.
Il se décline en 2 volets traduits en objectifs spécifiques :
- OS 1 « Gestion des frontières » : soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières aux frontières extérieures
- OS 2 « Politique commune des visas » : soutenir la politique commune des visas pour garantir une approche harmonisée en ce qui concerne la délivrance de visas et pour faciliter les voyages légitimes, tout en aidant à prévenir les risques migratoires et sécuritaires
L'enveloppe budgétaire globale est de 215 millions d'euros. Le tableau ci-dessous détaille la répartition du budget :
Objectif spécifique | Montant UE globale | Montant programmé hors actions spécifiques | Montant restant à programmer |
|---|---|---|---|
| OS 1 « Gestion des frontières » | 148 millions d'euros | 14 projets "Appel à projet 1" et 7 projets "Appel à projet 2" | 52 millions d'euros |
| 4 Actions spécifiques de l'OS 1 | 9 millions d'euros | Non renseigné | Non renseigné |
| OS 2 « Politique commune des visas » | 46 millions d'euros | 6 projets "Appel à projet 1" et 6 projets "Appel à projet 2" | 9 millions d'euros |
| Assistance technique | 12 millions d'euros | Non renseigné | Non renseigné |
Programmes et projets sélectionnés
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Version 5 publiable du programme IGFV
Vidéo de présentation du fonds
l’Instrument de soutien financier à la Gestion des Frontières et à la politique des Visas (en anglais)
The Border Management and Visa Instrument (BMVI) is designed to ensure strong and effective management of EU's external borders, internal security and free movement of people in the EU.
With an initial budget of €6382 million for 2021 to 2027, the BMVI aims to support effective external border management and migratory movements to facilitate legitimate border crossings, to strengthen the common visa policy and to prevent and detect irregular migration and cross-border crime.
To achieve its objectives, BMVI will fund a broad range of actions, including improved visa services, common large-scale IT systems, upgraded infrastructure and equipment, training of immigration liaison officers.
Building on the success of the Internal Security Fund implemented between 2014 and 2020, the BMVI will strengthen EU's external borders while allowing better international cooperation.